Inclusion des migrants, des réfugiés, des demandeurs d'asile, des minorités et des groupes vulnérables

L'inclusion des personnes migrantes et demandeuses d’asile est une question qui suscite de grands débats en Belgique et pour laquelle continuent de se poser de nombreux défis, notamment avec les arrivées en provenance de l’extérieur de l’Europe. Des progrès ont été faits dans les domaines présentés dans le Programme national de réforme[1] Tout d'abord, en vue de faire face à l’afflux des réfugié·e·s d’Ukraine après l'invasion du pays par la Russie en 2022, plusieurs groupes de travail ont été mis en place à Bruxelles, pour se concentrer sur les domaines tels que le logement, l’insertion sur le marché du travail, la santé et la protection sociale. Un ou une membre de la communauté ukrainienne se trouve au sein de chaque groupe, afin d'assurer un lien direct avec les personnes réfugiées. Le Comité des voix ukrainiennes réfugiées, appuyé par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR), a mis sur pied un centre communautaire qui s’occupe de plus de 250 Ukrainiens et Ukrainiennes. En janvier 2023, près de 10 700 Ukrainiens et Ukrainiennes ont été enregistré·e·s dans la région de Bruxelles. Un programme d’hébergement/d’accueil impliquant des citoyen·ne·s à titre privé et des municipalités de la région, a permis de loger tou·te·s les réfugié·e·s, et 2 420 personnes ont bénéficié d’initiatives d’insertion et de formation professionnelles. Toutefois, ces mesures positives concernent principalement les personnes migrantes européennes - c’est-à-dire Ukrainiennes - et n'ont pas été élargies aux groupes de personnes migrantes provenant de pays extérieurs à l’Europe.

Plusieurs mesures ont été prises en 2023 en vue de promouvoir l'inclusion de toutes les personnes migrantes sur le marché du travail et dans la société en général. Ces mesures comprenaient notamment un projet d’ordonnance sur les migrations économiques pour simplifier les permis de travail et les cartes professionnelles pour les travailleurs et travailleuses non-européen·ne·s. Le secteur public a été encouragé à développer des filières d’emploi pour les jeunes sans-emploi qui ne suivent ni études ni formation (NEET, « Not in Education, Employment, or Training »), en particulier ceux et celles étant peu qualifié·e·s, et les personnes migrantes. Toutefois, les disparités demeurent, en particulier pour les femmes nées hors de l’UE. Le plan national belge pour la reprise et la résilience (PRR) comprend des réformes pour multiplier les tests de discrimination et appuyer les politiques sectorielles anti-discriminations, en particulier en Flandre [2]Néanmoins, les experts et expertes de la société civile soutiennent qu’il ne s’agit là que de mesures à court terme et soulignent le besoin de projets sur le long terme et de financements structurels pour aborder efficacement l’inclusion des personnes migrantes et des demandeurs et demandeuses d'asile.

Plusieurs facteurs empêchent la bonne inclusion des populations vulnérables. L’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) est dépassée par le nombre croissant de cas qu’il lui faut examiner, et son manque de ressource entrave sa capacité à répondre de façon adéquate aux besoins des personnes migrantes[3] [4] Par exemple, un budget insuffisant pour offrir un accueil adéquat a pour résultat une charge de travail croissante et des conditions de travail déplorables [5]Le manque de lieux d’accueil est un problème majeur, en particulier à Bruxelles ; les conditions de vie des personnes migrantes deviennent alors de plus en plus précaires, avec un accès limité aux soins médicaux, compromettant par-là leur accès aux droits fondamentaux.

L'insertion sur le marché du travail est également un problème, en particulier pour les femmes migrantes dont la surqualification vient s’ajouter aux obstacles qu'elles rencontrent. Une analyse de 35 articles universitaires rédigés par des chercheurs et chercheuses belges montre les défis persistants de l'intégration des personnes migrantes sur le marché du travail. Même lorsqu’elles sont en situation d’emploi, les personnes immigrées de première génération s'en tirent toujours moins bien que les Belges de naissance, et les enfants né·e·s en Belgique de parents immigré·e·s font également face à des difficultés malgré leur éducation locale[6] Les communautés turques, marocaines, d’Europe du sud, subsahariennes et autres sont plus susceptibles que la moyenne d’avoir un emploi d’ouvrier ou d’ouvrière. La ségrégation ethnique du marché du travail crée des barrières à l’accès à des emplois de qualité et met en évidence le besoin de promouvoir une plus grande égalité des chances sur le marché du travail. [7]

La situation des personnes migrantes, en particulier les hommes seuls, est exacerbée par le manque de volonté politique, les ressources inadéquates et la gestion inefficace. Ceci a mené à une mesure où l’accueil ne serait accordé qu’aux femmes et aux enfants, laissant de côté les hommes adultes seuls. [8] [9]Une telle politique est une menace à la démocratie et à l’état de droit [10] [11]L’État belge a été condamné à plusieurs reprises pour non-respect de ses obligations en matière d'asile, et la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration a déclaré qu’il s’agissait d’une politique délibérée pour faire appliquer des mesures de discriminations des hommes adultes. La Belgique a reçu 148 condamnations en une journée de la part de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour son inertie dans la réception de personnes migrantes, notamment l'insuffisance des hébergements fournis et les conditions de vie précaires [12]. These condemnations underscore a pressing need for reforms to improve Belgium’s migrant reception system.

[1] Federal Government (2023), National Reform Program: https://commission.europa.eu/document/download/facc7756-eeed-45b8-9f9f-9b7453ddbb6b_en?filename=Belgium_NRP_2023_EN.pdf

[2] European Commission (2023), 2023 Country Report Belgium: https://economy-finance.ec.europa.eu/document/download/f44ddf3f-7b94-4b49-bcbf-2e4f00af9c1b_en?filename=ip225_en.pdf

[3] RTL (2022), Flux migratoires: appel à l’aide des directeurs des centres Fedasil, Flux migratoires: appel à l’aide des directeurs des centres Fedasil: https://www.rtl.be/page-videos/belgique/societe/flux-migratoires-appel-laide-des-directeurs-des-centres-fedasil/2022-10-20/video/495076

[4] Médecins du Monde (2024), La Justice autorise des ONG à saisir les comptes de Fedasil  https://medecinsdumonde.be/actualites-publications/actualites/la-justice-autorise-des-ong-a-saisir-les-comptes-de-fedasil#:~:text=La%20Cour%20d’Appel%20de,sur%20les%20comptes%20de%20Fedasil

[5] 7sur7 (2024), Malaise chez Fedasil: Le personnel doit travailler dans des conditions indignes: https://www.7sur7.be/belgique/malaise-chez-fedasil-le-personnel-doit-travailler-dans-des-conditions-indignes~af926658/?referrer=https%3A%2F%2Fwww.bing.com%2F

[6] RTBF (2024),  L’intégration des immigrés et de leurs enfants sur le marché du travail reste difficile: https://www.rtbf.be/article/l-integration-des-immigres-et-de-leursenfants-surle-marche-du-travail-reste-difficile-11345684

[7] CEPAG (2010), Etude statistique sur les inégalités à l’emploi en Wallonie: https://www.cepag.be/sites/default/files/publications/inegalites_a_lemploi.pdf

[8] RTL (2023), La Belgique n’accueillera plus les hommes seuls, demandeurs d’asile: “Ce n’est pas vraiment facile mais qu’allons-nous faire?: https://www.rtl.be/actu/belgique/societe/la-belgique-naccueillera-plus-les-hommes-seuls-demandeurs-dasile-ce-nest-pas/2023-09-06/article/584997

[9] TV5MONDE (2023), La Belgique condamnée pour “refus caractérisé” d’héberger un demandeur d’asile: https://information.tv5monde.com/international/la-belgique-condamnee-pour-refus-caracterise-dheberger-un-demandeur-dasile-2658769

[10] Centre Avec (2023), Crise de l’Accueil Des Demandeurs d’Asile : était-elle inévitable?:  https://www.centreavec.be/publication/crise-de-laccueil-des-demandeurs-dasile-etait-elle-inevitable/#:~:text=En%20ao%C3%BBt%202023%2C%201.799%20personnes,pas%20plus%20de%206%20mois.

[11] Le Soir (2023), Migration : qu’allons-nous pouvoir dire à nos étudiants?:  https://www.lesoir.be/538243/article/2023-09-20/migration-quallons-nous-pouvoir-dire-nos-etudiants

[12] Le Soir (2022), Chaos migratoire: la Belgique condamnée 148 fois par la CEDH en une

Journée: https://www.lesoir.be/477489/article/2022-11-16/chaos-migratoire-la-belgiquecondamnee-148-fois-par-la-cedh-en-une-journee

Salaires adéquats

The NSG reports discrepancies in wages among Belgium’s three regions, with Wallonia’s slightly lower than those in Flanders and Brussels [1]. Depuis 2021, la forte inflation a poussé à la hausse le coût de la vie et érodé le pouvoir d'achat de la plupart des gens en Belgique [2]. Pour atténuer l'impact de la hausse des prix, le pays utilise un système d’indexation qui ajuste les revenus lorsque l'inflation dépasse un seuil spécifique, pour veiller à ce que les revenus restent en phase avec la hausse du coût de la vie. En novembre 2022, le gouvernement fédéral a proposé de reprendre les négociations salariales bloquées, en préservant l'indexation automatique et les augmentations des barèmes de rémunération, tout en fixant la marge des salaires à 0 % pour 2023 et 2024. La proposition autorise une prime unique fondée sur le rendement allant jusqu’à 750 €, en fonction des profits de l’entreprise, dont les détails doivent être négociés à l’échelle de chaque secteur. Ce plan assure une protection des salaires contre l'inflation mais n’aborde pas pleinement la hausse du coût de la vie, et son efficacité dépend des négociations sectorielles et des performances de l’entrepris [3] .

Despite its benefits, Belgium’s indexation system has come under scrutiny. The European Commission’s assessment of Belgium’s 2023 National Reform Programme under the European Semester framework notes that, while the system has not caused excessive wage growth recently, it becomes a concern during periods of high inflation.[4] While high-profit margins in certain sectors initially helped absorb increased labour costs, these margins had decreased unevenly by 2022. Nominal wage increases could potentially surpass those in neighbouring countries due to the high inflation in 2022 and 2023, which might make Belgian companies less competitive but which protects workers’ purchasing power. Despite its success in maintaining wage levels, Belgium’s indexation system is also a source of inequality, as many individuals are not covered by the system or by other government measures to ease the impact of inflation. Notably, groups such as the self-employed and some not-for-profit organisations do not fully benefit from these adjustments (depending on the ”commission paritaire”, the joint committe), so indexation does not always translate into proportional increases in net salaries and disposable income.[5] Les disparités dans la sécurité économique et le pouvoir d’achat s’en voient exacerbées.

De cette façon, même si les chiffres de la pauvreté - mesurés par l'indicateur de pauvreté monétaire - restent stables, les groupes les plus vulnérables continuent d’éprouver des difficultés. Les foyers à faibles revenus sont affectés de façon disproportionnée par la hausse des coûts, en particulier ceux de l’énergie et de l’alimentation. Les coûts énergétiques des 25 % des ménages les plus pauvres ont augmenté de 60 points de pourcentage de plus que ceux des 25 % des ménages les plus riches. L'inflation frappe plus durement les ménages les plus pauvres, car une part plus élevée de leurs dépenses totales est destinée aux produits de première nécessité tels que la nourriture, l’électricité, le gaz et le chauffage. L'inflation dans le panier de consommation des personnes qui ne répondent pas aux critères pour bénéficier du tarif social (un tarif réduit pour les coûts d’énergie et du gaz) en raison de conditions administratives mais qui font partie de la population à faibles revenus, a atteint 9,7 % tandis qu'elle n'est que de 7,9 % pour les plus riches[6] Ceci a mené à une augmentation constante du nombre de Belges indiquant qu’il leur devenait compliqué d'arriver en fin de mois, signe d’une généralisation des difficultés économiques, dans la lignée d’une installation durable de la pauvreté. [7]

Bonne pratique

A Collective Labour Agreement (CLA) is a written agreement between trade unions representing workers and employers or employers’ associations.[8] In Belgium, CLAs are fundamental instruments that not only establish working conditions and industrial relations within a sector or company but also ensure that wages and employment standards are fair and consistent across industries. These agreements are negotiated within the framework of Joint Committees (“commissions paritaires”), which are sector-specific bodies where employers and employee representatives collaborate to reach a consensus.

CLAs in Belgium are legally binding and play a critical role in protecting workers’ rights by stipulating conditions such as working hours, minimum wages, health and safety measures, and job security. They often include provisions for additional benefits such as paid leave, health insurance, and pensions, thereby enhancing the overall welfare of employees. Furthermore, CLAs ensure the stability of industrial relations by fostering continuous social dialogue between labour representatives and employers, helping to prevent conflicts and maintain a balanced power dynamic in the workplace.

[1] Iweps (2024), SALAIRES MENSUELS BRUTS DES SALARIÉS OCCUPÉS À TEMPS PLEIN: https://www.iweps.be/indicateur-statistique/salaires-mensuels-bruts-moyens/#:~:text=En%202021%2C%20le%20salaire%20mensuel

[2] Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (2023), La dimension financière de la pauvreté: https://luttepauvrete.be/wp-content/uploads/sites/2/2024/01/Rapport-bisannuel-2022-2023-La-dimension-financiere-de-la-pauvrete-FR-.pdf

[3] Federal Government (2023), National Reform Program: https://commission.europa.eu/document/download/facc7756-eeed-45b8-9f9f-9b7453ddbb6b_en?filename=Belgium_NRP_2023_EN.pdf

[4] European Commission (2023), 2023 Country Report – Belgium: https://economy-finance.ec.europa.eu/publications/2023-country-report-belgium_en

[5] Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (2023), La dimension financière de la pauvreté: https://luttepauvrete.be/wp-content/uploads/sites/2/2024/01/Rapport-bisannuel-2022-2023-La-dimension-financiere-de-la-pauvrete-FR-.pdf

[6] Economie (2024), Tarif social pour l’énergie pour les personnes bénéficiant d’une intervention majorée: https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/tarif-social-pour-lenergie/tarif-social-pour-lenergie#:~:text=31%20d%C3%A9cembre%202022.-,vous%20devenez%20une%20personne%20ayant%20droit%20%C3%A0%20l’intervention%20major%C3%A9e,est%20aussi%20valable%20en%202023

[7] STATBEL (2023), Les Belges ont toujours plus de mal à joindre les deux bouts/ https://statbel.fgov.be/fr/nouvelles/les-belges-ont-toujours-plus-de-mal-joindre-les-deux-bouts

[8] Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (2024), Conventions collectives de travail (CCT): https://emploi.belgique.be/fr/themes/commissions-paritaires-et-conventions-collectives-de-travail-cct/conventions-collectives-de

Logement

L’accès à un logement décent demeure un enjeu crucial en Belgique, selon le GSN. Les logements sociaux ne représentent que 6,81 % du parc locatif, ce qui est insuffisant pour répondre à la demande croissante.[1] Bien qu’une légère hausse ait été constatée, elle ne parvient pas à faire face à l’augmentation des logements sur le marché privé ou l’envolée de la demande de logement social, en particulier à Bruxelles [2] [3] Les prix du marché de la propriété et la crise de l’énergie rendent la situation actuelle d’autant plus urgente. On estime qu’il existe 5000 personnes sans-abri rien que dans la région de Bruxelles, et près de 52 000 ménages sont sur liste d’attente pour un logement social ; la demande étant deux fois supérieure à l’offre. [4]En 2023, le gouvernement belge a priorisé le logement avec différentes politiques. Le gouvernement a fait un effort significatif pour rénover le logement social, avec un investissement de 30 millions € et une hausse de 20 % des aides pour les mesures d’efficacité énergétique prises par les associations et les autorités locales.[5] Les mesures en lien avec l’énergie comprenaient notamment la réduction de la TVA sur le gaz et l’électricité, l’extension du tarif social de l’énergie et la proposition d’un décret royal pour aider au remplacement des systèmes de chauffage. Ces initiatives se sont principalement focalisées sur la lutte contre la précarité énergétique et afin de rendre les logements plus abordables.

En même temps, une série d’obstacles ont été identifiés, principalement en Flandre. Des conditions restrictives dans l'attribution de logement social compliquent l'accès aux couches les plus pauvres de la population. D’autres conditions, telles que la connaissance de la langue ou le statut de demandeur·se d’emploi, renforcent les inégalités préexistantes[6] Enfin, un manque structurel de soutien humain et financier aux services publics et aux organisations sociales retarde les procédures de compensation sociale, ce qui complique encore davantage l’obtention d’un logement social. Bien que les conditions et règles d'attribution soient plus strictes et donnent donc lieu à davantage de contrôle et par conséquent moins de discrimination dans le logement social, ces contrôles ont également compliqué l'accès de certaines minorités au logement social, en partie en raison de barrières linguistiques.[7] Tandis que la législation a réduit de façon significative la discrimination institutionnalisée dans le logement social, le secteur privé demeure problématique et constitue la source de 81 % des cas de discrimination (liés au statut financier, à l'appartenance ethnique ou à la situation de handicap).[8] Le nombre de logements étudiants est insuffisant et les loyers ne cessent d’augmenter. L’insécurité financière et la crise de l’énergie poussent de plus en plus de gens à partager un logement, mais le statut juridique de cohabitation est injuste et peut avoir de graves conséquences financières.[9] Benefits and social assistance are based on total household income, which has an impact on women’s roles in the labour market and in the family, reinforcing everyday inequalities and reducing financial independence.

Bonne pratique

Housing First adopte une approche innovante pour aider les personnes sans-abri les plus vulnérables, qui font souvent face à des problèmes de santé physique ou mentale ou de toxicomanie, à s’intégrer socialement.[10] Unlike traditional methods of integration, which impose numerous conditions and stages, Housing First makes the provision of housing a priority, and there are no requirements beyond those applicable to all tenants. The organisation allocates a support team to accompany the tenant in all aspects of their life to ensure residential stability.

Accès aux soins de santé

a Belgique fait face à d’importants défis en matière daccès à des soins de santé abordables. Le pays affiche des taux parmi les plus hauts de dépenses de santé personnelles catastrophiques (lorsque le reste à charge dépasse les 40 % de la capacité à payer des soins de santé) [11] en Europe de l’Ouest, selon un rapport de 2023 de l’Organisation mondiale de la santé. Les coûts de santé à charge du ou de la bénéficiaire sont si élevés que les ménages concernés ne peuvent souvent pas subvenir à leurs besoins de base tels que la nourriture, le logement et le chauffage.[12]

Les principaux facteurs de ces coûts comprennent les produits médicaux, tels que les lunettes de vue et les appareils auditifs, ainsi que les soins hospitaliers. Les ménages les plus pauvres sont tout particulièrement accablés par les coûts des soins ambulatoires, des médicaments et des examens de diagnostic. Plutôt que de dispenser les soins ambulatoires comme prestation en nature, la Belgique, jusqu’à récemment, remboursait ces soins rétrospectivement, exacerbant la pression financière. Depuis 2022, la plupart des prestataires de soins de santé ont été remboursés directement par les mutuelles des patient·e·s, ceux-ci et celles-ci payant uniquement leur part des frais médicaux au moment du traitement. Toutefois, cet arrangement (appelé tiers payant) est un choix fait par les prestataires de soins. Le gouvernement a fait d’autres efforts comme celui de geler les limites annuelles de la contribution financière du patient ou de la patiente et d’élargir la couverture des soins dentaires, mais de grands obstacles demeurent.

Bien qu’elles aient droit aux soins médicaux et à l'aide médicale d’urgence, les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile rencontrent des difficultés dans l'accès aux soins de santé.[13] Parmi ces difficultés, on retrouve la complexité du système de santé belge et la dématérialisation croissante des services. Des obstacles tels que le manque de financements et d’informations, la crainte d’une arrestation, la barrière de la langue et des procédures administratives complexes, peuvent entraîner des retards et le renoncement à l’aide médicale.[14] [15] Moreover, a growing reliance on online services can exclude those without the necessary digital skills, limiting access to essential health information and services. Despite the European Union’s recommendations to promote the integration of third-country nationals, Belgium struggles to harmonise its policies and allocate sufficient resources to ensure equitable healthcare access for migrants. A lack of political will has led to gaps in the implementation of inclusive and effective policies. [16]

[1] Le soir (2024), En 20 ans, le nombre de logements sociaux a moins vite progressé que le marché privé: https://www.lesoir.be/567753/article/2024-02-12/en-20-ansle-nombre-de-logements-sociaux-moins-vite-progresse-que-le-marche

[2] Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (2016), Des faits et des chiffres: logements sociaux: https://luttepauvrete.be/des-faits-et-des-chiffres/des-faits-et-des-chiffres-logements-sociaux/

[3] La RTBF (2024), Nous avons cinq demandes par jour : les demandes pour les logements sociaux explosent dans certaines communes: https://www.rtbf.be/article/nousavons-cinq-demandes-par-jour-les-demandes-pour-les-logements-sociaux-explosent-danscertaines-communes-11205750

[4] JOC (2024), Crise du logement ou crise de l’accès au logement:  https://joc.be/crise-du-logement-ou-crise-de-lacces-au-logement/

[5] Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (2023), La dimension financière de la pauvreté: https://luttepauvrete.be/des-faits-et-des-chiffres/

[6] SPF sécurité sociale (2022), Le non-recours à l’aide sociale en Belgique : propositions politiques, Fin du projet BELMOD:  https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/publications/belmod-rapport-final-fr.pdf

[7] Erasmus Hogeschool Brussel – SteR Stedenbouw en Ruimtelijke Planning (2010), Diversité et discrimination dans le logement social: pour une approche critique de la «mixité sociale: https://www.unia.be/files/Documenten/Publicaties_docs/Mixite_FR_DEF.pdf

[8] Walloon Government (2024), Stop à la discrimination dans l’accès au logement: https://www.wallonie.be/fr/actualites/stop-la-discrimination-dans-lacces-au-logement

[9] FGTB (2023), Abolissons le statut de cohabitant: https://fgtb.be/abolissons-le-statut-de-cohabitant

[10] Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS) (2024), Housing First Belgium: https://www.mi-is.be/fr/themes/lutter-contre-le-sans-abrisme-et-labsence-de-chez-soi/housing-first-belgium

[11] WHO (2023), Households with out-of-pocket payments greater than 40% of capacity to pay for healthcare: https://www.who.int/data/gho/indicator-metadata-registry/imr-details/4989

[12] WHO (2023), Can people afford to pay for health care? New evidence on financial protection in Belgium:  https://www.who.int/europe/publications/i/item/9789289058599

[13] Bruxelles-J (2024), Qui a droit à l’Aide Médicale Urgente (AMU)?: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/comment-le-cpas-peut-il-aider-les-personnes-qui-sont-en-sejour-illegal-en-belgique-les-sans-papiers/

[14] Médecins du Monde (YEAR), Aux côtés des migrant·e·s en Belgique », Aux côtés des migrant·e·s en Belgique: https://medecinsdumonde.be/regions/belgique

[15] European Social Observatory (2020), Les inégalités d’accès aux soins de santé en Belgique: https://www.ose.be/sites/default/files/publications/2020_SC_RB_NIHDI-Report_Synthese_FR_1.pdf

[16] Centre Avec (2023), Crise de l’Accueil Des Demandeurs d’Asile : était-elle inévitable?: https://www.centreavec.be/publication/crise-de-laccueil-des-demandeurs-dasile-etait-elle-inevitable/#:~:text=En%20ao%C3%BBt%202023%2C%201.799%20personnes,pas%20plus%20de%206%20mois.

Un espace favorable à la société civile

The CIVICUS Monitor classifies Belgium’s civic space as “Narrowed,” a status that has remained unchanged since 2021.[1] This classification indicates that, while individuals and civil society organizations can exercise their rights to freedom of association, peaceful assembly, and expression, these rights are often violated through harassment, arrests, or assaults of critics of those in power, as well as through excessive force during protests and political pressure on the media. This classification is down from Belgium’s classification of “Open” in the two previous years, indicating a slight decrease in the openness of civic space. Belgium’s strong associative culture is supported by two key laws, the NSG reports. The May 24, 1921 law guaranteed freedom of association, and the June 27, 1921 law granted civil status to non-profit associations (ASBL) and public utility establishments, allowing them to function as independent legal entities with legal protection. Today, freedom of association in Belgium is widely accepted and respected. Belgian associations can be critical of public authorities even when they are dependent on them for public funding, illustrating a freedom of expression essential to the maintenance of democratic values.[2]

However, freedoms are never immutable and require constant vigilance. Some aspects of the laws under which associations work have been changed in ways that weaken them and make them vulnerable. Since January 2024, associations and companies in Belgium have been governed by the same legal framework, the Code des Sociétés et des Associations (CSA). Associations must now align their articles of association with the CSA, which allows them, under certain conditions, to pursue commercial activities as their main focus. This merging of statutes risks undermining the essence of non-profit associations (ASBL), which is their members’ commitment to the public good. It reflects the increasing influence of neoliberalism on the associative sector and may affect their governance. In addition, the CSA’s requirements could create significant administrative burdens, particularly for small entities and volunteers. The tendency to delegitimize associative action is not limited to this new legislation but is part of a broader process of commodification of the non-market sector.[3] Une autre inquiétude provient de l’abandon des subventions structurelles, remplacées par des financements limités dans le temps et conditionnés à un projet. La stabilité fournie par les subventions permettait aux organisations de planifier sur le long terme et de maintenir leurs activités essentielles alors que le nouveau système force les associations à développer constamment de nouveaux projets pour s’assurer d’un financement. Ceci pourrait les mener à s’écarter de leur mission originale et à la dispersion des ressources. Candidater à et assurer la gestion du financement des projets est chronophage et requiert des compétences spécifiques de rédaction de proposition. Cela devient un problème majeur dans le cas des petites associations ayant des moyens limités. Cette dépendance grandissante aux financements en fonction du projet rend également les associations plus vulnérables aux changements politiques et accroît leur instabilité financière.

[1] CIVICUS (2023), Belgium: https://monitor.civicus.org/country/belgium/

[2] Culture.Be, Fédération Wallonie-Bruxelles (2024), Dossier « Centenaire de la loi sur les ASBL : histoire et mutations: https://www.culture.be/activites/fete-de-la-fwb/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=727fdbf0ab29384d2bbe34caa9086a861225a490&file=fileadmin/sites/culture/upload/culture_super_editor/culture_editor/images/Focus_2021/Focus2021_Centenaire_Loi_ASBL.pdf

[3] Culture.Be, Fédération Wallonie-Bruxelles (2024), Dossier « Centenaire de la loi sur les ASBL : histoire et mutations: https://www.culture.be/activites/fete-de-la-fwb/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=727fdbf0ab29384d2bbe34caa9086a861225a490&file=fileadmin/sites/culture/upload/culture_super_editor/culture_editor/images/Focus_2021/Focus2021_Centenaire_Loi_ASBL.pdf

Accès à l’énergie et précarité énergétique

En Belgique, l’accès à l’énergie est en déclin en général et la précarité énergétique est en hausse, selon le GSN. La crise de l’énergie a entraîné une augmentation des factures d’énergie, aggravant le risque de surendettement et les difficultés financières de nombres de ménages vulnérables à Bruxelles.[1] La précarité énergétique en Belgique est étroitement liée à la pauvreté de revenus : 47,2 % des ménages souffrant de précarité énergétique sont également à risque de pauvreté. C’est là une manifestation claire des dimensions multiples de la précarité énergétique et de la nécessité d’approches intégrales pour soutenir les ménages vulnérables.[2]

En 2023, la Belgique a pris des mesures pour lutter contre la précarité énergétique, en augmentant les aides et subventions pour les ménages à faibles revenus et à revenus moyens. Ces mesures exceptionnelles ont été élaborées pour répondre aux nécessités sociales émanant des prix de l’énergie toujours plus hauts et pour fournir des fonds pour garantir la continuité des projets entamés avec le soutien régional. Parmi les mesures on retrouve des initiatives exceptionnelles pour répondre aux nécessités sociales émanant des prix de l’énergie toujours plus hauts, soutenir les ménages les plus vulnérables, et pour garantir qu’ils puissent maintenir une chaleur adéquate dans leur foyer.[3] [4] Outre ces problèmes, il convient de souligner l'accessibilité croissante à l’énergie verte. L’énergie verte a supplanté les énergies fossiles comme source d’électricité en Belgique, même si le nucléaire reste la principale source. Cette croissance est imputable à l’augmentation des investissements dans l’énergie éolienne, tant terrestre qu’offshore, et dans les panneaux solaires, encouragés par la hausse des prix de l’énergie.[5] Cette transition vers des sources durables protège les consommateurs et les consommatrices des fluctuations de prix et promeut un avenir fait d’énergies plus résilientes et respectueuses de l'environnement.

[1] Federal Government (2023), National Reform Program: https://commission.europa.eu/document/download/facc7756-eeed-45b8-9f9f-9b7453ddbb6b_en?filename=Belgium_NRP_2023_EN.pdf

[2] Fondation Roi Baudouin (2023), Baromètre de la précarité énergétique : Analyse et interprétation des résultats 2021: https://media.kbs-frb.be/fr/media/10490/Barom%C3%A8tre%20Pr%C3%A9carit%C3%A9%20Energ%C3%A9tiqu

[3] Federal Government (2023), National Reform Program: https://commission.europa.eu/document/download/facc7756-eeed-45b8-9f9f-9b7453ddbb6b_en?filename=Belgium_NRP_2023_EN.pdf

[4] European Commission (2023), 2023 Country Report – Belgium: https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/tarif-social-pour-lenergie/tarif-social-pour-lenergie#:~:text=31%20d%C3%A9cembre%202022.-,vous%20devenez%20une%20personne%20ayant%20droit%20%C3%A0%20l’intervention%20major%C3%A9e,est%20aussi%20valable%20en%202023

[5] RTBF (2024), Production d’électricité en 2023 : le nucléaire reste numéro 1 mais les énergies renouvelables dépassent les énergies fossiles: https://www.rtbf.be/article/production-d-electricite-en-2023-le-nucleaire-reste-n-1-mais-lesenergies-renouvelables-depassent-les-energies-fossiles-11307464