Éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie

L'état de l'éducation en France s'est dégradé en 2023 sous la présidence d'Emmanuel Macron, rapporte le NSG. En octobre 2023, l'ancien ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, Gabriel Attal, annonce le "choc des savoirs". Cette réforme est entrée en vigueur en septembre 2024, à la rentrée scolaire, avec comme mesure phare une nouvelle organisation des cours de mathématiques et de français en groupes plus restreints en fonction des besoins éducatifs.[1] Cette initiative vise à améliorer le niveau d'éducation en organisant des cours de mathématiques et de français dans des groupes séparés en fonction du niveau des élèves. La taille des classes sera réduite à environ 15 élèves pour les élèves les moins performants. Cette mesure vise à remédier à la baisse des niveaux, mais elle a suscité des critiques de la part du personnel des écoles et de la société civile, qui estiment qu'elle renforcera les inégalités sociales en isolant les élèves en difficulté, qui sont souvent issus de milieux socio-économiques défavorisés.[2] Ces mesures ont mis en place une forme de sélection précoce basée sur les résultats scolaires, qui, combinée aux politiques de plus en plus sélectives introduites en 2017 [3] - risque d'aggraver les disparités plutôt que de les combattre. Les CEMEA (Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active) critiquent la mesure comme étant pédagogiquement inefficace, soulignant les échecs de la mise en œuvre au cours des années précédentes. Au cours des dernières décennies, de nombreux programmes scolaires expérimentaux ayant des objectifs similaires ont été lancés sans succès.[4] Elle note également qu'il est peu probable qu'elle réussisse sans d'importantes ressources financières et humaines, mais que l'éducation nationale est actuellement sous-financée. Une semaine après la rentrée scolaire 2024, des enquêtes menées par deux syndicats de personnels de l'éducation nationale ont révélé qu'environ deux tiers des collèges n'ont pas mis en place les groupes de niveau comme prévu. Outre l'insuffisance des ressources, certains enseignants et parents rejettent également le "tri social" qu'implique la réforme.[5]

L'annonce par le président Macron, début 2024, d'un plan de "réarmement civique" des jeunes par le biais du Service national universel ("SNU") a suscité d'importantes critiques de la part de la société civile, de nombreuses associations s'opposant à sa généralisation à l'ensemble d'une classe d'âge. M. Macron a déclaré que la première phase du SNU, qui consiste en un camp de cohésion de 12 jours axé sur l'éducation civique, deviendrait obligatoire pour tous les jeunes de 15 à 17 ans entrant au lycée. Il a fait valoir que la réforme et le concept de "réarmement civique" visent à inculquer les valeurs françaises et européennes aux jeunes et à renforcer leur attachement à la République française. Cependant, l'inclusion d'éléments militaires dans le programme - tels qu'une journée dans l'armée, des cérémonies de lever du drapeau et des uniformes - a suscité des critiques, car elle ressemble à une forme de service militaire qui n'est plus obligatoire. À l'issue des 12 jours, les participants auront la possibilité de postuler à des offres de volontariat dans une organisation de la société civile (OSC). La déclaration de M. Macron indique que la participation sera obligatoire, mais cela n'a pas encore été mis en œuvre. Il est important de noter que le SNU n'est pas une nouvelle initiative ; depuis 2019, le service national universel a été expérimenté dans diverses régions, principalement sur la base du volontariat. Cependant, 37% des places financées n'ont pas été pourvues en 2023, malgré les efforts du gouvernement pour augmenter la participation. Dès 2018, un rapport d'information parlementaire a mis en évidence un manque de ressources humaines et de préparation au sein des autorités nationales et locales compétentes pour le déploiement à grande échelle du dispositif.[6] Pour toutes ces raisons, l'idée de rendre la première phase du SNU obligatoire a été mise de côté pour le moment. 

Les CEMEA affirment que le SNU manque de soutien de la part de la communauté éducative, qu'il ne dispose pas de ressources financières suffisantes, que les superviseurs sont mal formés - et que ces facteurs nuisent à son efficacité.[7] Ils estiment que l'éducation populaire serait un meilleur moyen d'atteindre les objectifs du programme, à savoir le partage des connaissances et le renforcement des principes et des valeurs républicaines. Les syndicats de l'éducation s'opposent au Service national universel pour deux raisons principales : l'importance de l'investissement financier dans un contexte de réduction constante du budget de l'éducation et le risque d'endoctrinement des jeunes par des pratiques de type militaire telles que le lever du drapeau et une discipline stricte.[8] Ils estiment que cela contredit le rôle de l'école dans la promotion de l'esprit critique et l'émancipation des jeunes par la connaissance.[9]

Des préoccupations similaires entourent la réforme de l'enseignement moral et civique (EMC), dont les syndicats craignent qu'elle ne mette l'accent sur le respect de l'ordre plutôt que sur la libre citoyenneté et la tolérance.[10] Cette préoccupation a été renforcée à la suite des soulèvements urbains de 2024, qui ont fait suite à la mort de Nahel Merzouk, un jeune homme de 17 ans tué par un tir à bout portant d'un policier qui invoquait son refus de coopérer lors d'un contrôle routier de routine pour avoir roulé dans une voie réservée aux autobus.[11] Bien que le ministre de l'éducation ait annoncé en 2023 que les heures d'EMC seraient doublées,[12] l'arrêté officiel du 15 mars 2024 montre que les programmes scolaires pour la rentrée 2024 n'ont pas été modifiés en ce qui concerne l'EMC.[13]

En 2023, des co-paiements pour la formation continue ont été introduits, obligeant les employés à couvrir 10% de leurs coûts de formation. La société civile estime que cette mesure affecte de manière disproportionnée la classe ouvrière, limitant l'accès à la formation nécessaire sur un marché du travail en constante évolution.[14] Au début de l'année 2024, un décret a annulé 691 millions d'euros du budget de l'éducation et 863 millions d'euros du budget du développement de l'emploi, ce qui a eu un impact significatif sur les budgets de l'enseignement scolaire et de l'éducation des adultes. Ces coupes ont un impact sur des secteurs tels que le travail social et les activités périscolaires, pour lesquels la formation continue est cruciale, de sorte qu'elles pourraient potentiellement nuire aux organisations qui fournissent de l'éducation dite populaire. La loi de finances 2023 pour 2024 prévoyait des coupes de 691 millions d'euros pour le ministère de l'Éducation nationale et de 904 millions d'euros pour le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Avec des coupes budgétaires de 386 millions d'euros dans l'enseignement primaire et secondaire en 2024, elle met en évidence une diminution croissante des ressources éducatives, qui s'est poursuivie malgré les avertissements antérieurs de la société civile.[15] Alors que les besoins augmentent en raison de la montée de l'insécurité et des mauvaises politiques d'éducation publique, ces réductions aggravent les conditions de travail des enseignants, limitent les apprentissages extrascolaires et suppriment un soutien crucial (comme les infirmières et les psychologues, employés par le ministère de l'éducation pour intervenir dans les écoles), laissant les enfants vulnérables sans l'assistance dont ils ont besoin. Le décret du 29 novembre 2023 a introduit un stage obligatoire de 15 jours en juin 2024 pour les élèves de première année des lycées généraux et technologiques.[16] Cette mesure vise à compenser la pause estivale précoce qui résulte de l'absence d'examens de fin d'année comme pour les étudiants plus âgés. Les étudiants de première année terminent souvent leurs cours au début du mois de juin, ce qui les prive d'école pendant près de trois mois. Le stage a pour but de maintenir l'intérêt des étudiants pendant cette période. Toutefois, les syndicats d'enseignants se sont inquiétés des difficultés logistiques et organisationnelles rencontrées par les écoles dans la mise en œuvre de ce programme.

Bonnes pratiques

Depuis quelques années, l'État français promeut les Cités éducatives, des initiatives locales qui visent à renforcer le soutien éducatif de la petite enfance jusqu'à l'âge de 30 ans en collaborant avec diverses communautés et acteurs. La Ligue de l'Enseignement appelle de ses vœux de nouvelles politiques éducatives fonctionnant de la même manière, c'est-à-dire basées sur l'échelon local et dotées de ressources plus importantes allouées par les autorités locales. Le quartier de Planoise, à Besançon, est un bon exemple de ville éducative. Vingt établissements d'enseignement participent au programme et s'efforcent d'impliquer les familles, de les aider à faire leurs devoirs et à participer à d'autres activités telles que le sport et la participation civique, et de favoriser la compréhension mutuelle entre les parents, les enfants et les éducateurs.[17]

Inclusion des migrants, des réfugiés, des demandeurs d'asile, des minorités et d'autres groupes vulnérables

En décembre 2023, le Parlement français a adopté un projet de loi sur l'immigration qui durcit les conditions d'accès aux prestations sociales pour les ressortissants de pays tiers. Celles-ci comprennent les allocations familiales, l'aide au logement (APL), l'allocation de rentrée scolaire (versée chaque année aux familles à faibles revenus pour les frais de scolarité) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui offre un soutien financier aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ont besoin d'une aide à la dépendance. La loi impose aux résidents non européens un délai de cinq ans pour bénéficier de ces prestations s'ils ne travaillent pas et de 30 mois s'ils ont un emploi.[18] En réponse, 45 associations et syndicats, dont la Fondation Abbé Pierre, Oxfam et SOS Racisme, ont signé une lettre ouverte demandant au gouvernement de ne pas promulguer la loi et appelant à la poursuite de la mobilisation pour s'y opposer[19] Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel français a censuré certaines parties du projet de loi, rejetant ses restrictions en matière de prestations sociales.[20]

Les sans-papiers, qui représentent la moitié des sans-abri en France, restent particulièrement vulnérables. La Ligue de l'Enseignement a vivement critiqué le projet de loi, dénonçant les restrictions à l'accès aux soins et le risque accru de pauvreté.[21] L'organisation prévient que cette loi porterait atteinte au droit de séjour, limiterait l'accès aux permis de séjour et priverait les personnes vulnérables de prestations essentielles, notamment de logement et d'hébergement d'urgence. Selon la Ligue des droits de l'homme[22]La situation des ressortissants étrangers s'est détériorée en raison de la numérisation généralisée des processus administratifs. Les guichets physiques pour les ressortissants étrangers n'existent plus, et tout doit désormais se faire en ligne, ce qui rend de plus en plus difficile pour beaucoup d'entre eux d'effectuer des démarches ou de renouveler leur permis de séjour. La loi sur l'asile et l'immigration exacerbe ces difficultés en introduisant des conditions plus strictes pour l'accès aux prestations sociales et aux permis de séjour. L'une des exigences les plus problématiques est la maîtrise de la langue, qui est considérée comme discriminatoire, créant des barrières non seulement pour les non-francophones, mais aussi pour les personnes handicapées ou ayant un faible niveau d'éducation.

[1] Ministère de l'Éducation nationale (2024), Choc des savoirs, une nouvelle ambition pour le collège : https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Special2/MENE2407076N

[2] Conseil économique, social et environnemental (2024), Réussite à l'Ecole, réussite de l'Ecole : https://www.lecese.fr/actualites/reussite-lecole-reussite-de-lecole

[3] Ces mesures comprennent l'introduction de "Parcoursup" en 2018, un système en ligne qui admet les étudiants dans l'enseignement supérieur de manière sélective sur la base de leur dossier scolaire. La réforme du baccalauréat en 2021 permet aux élèves de se spécialiser plus tôt, ce qui profite souvent aux élèves issus de milieux privilégiés. En outre, les sections européennes et bilingues ont été réintroduites dans les écoles, attirant les élèves les plus performants. À Paris, les secteurs "multi-collèges" visent à réduire la ségrégation sociale en regroupant plusieurs collèges au sein d'un même secteur, tout en restant géographiquement sélectifs.

[4] Cémea (2023), Sans Tabou ! Pour une réelle coéducation :  Sans tabou ! pour une réelle coéducation (cemea.asso.fr)

[5]  L'Humanité (2024) "Choc des savoirs" : Au collège, les groupes de niveau virent au fiasco, https://www.humanite.fr/societe/choc-des-savoirs/choc-des-savoirs-au-college-les-groupes-de-niveau-virent-au-fiasco

[6] Assemblée Nationale (2018),Rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées sur le service national universel :  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_def/l15b0667_rapport-information

[7] Cémea - France (2023), SNU, pourquoi pas, mais pas dans la version actuelle : ESNU, pourquoi pas, mais pas dans la version actuelle... (cemea.asso.fr)

[8] Carenews (2023), Pourquoi le service national universel (SNU) suscite-t-il autant de craintes ? : https://www.carenews.com/carenews-info/news/pourquoi-le-snu-suscite-t-il-autant-de-craintes

[9] Francetvinfo (2024), "Généralisation du SNU : "Ca représente 50 000 postes d'enseignants et un million d'heures de cours perdues", déplore le SNPDEN-Unsa :  https://www.francetvinfo.fr/societe/education/service-national-universel/generalisation-dusnu-ca-represente-50-000-postes-d-enseignants-et-un-million-d-heures-de-cours-perd)uesdeplore-le-snpden-unsa_6336904.html

[10] Ministère de l'éducation nationale (2023), Enseignement moral et civique : Pap Ndiaye précise la refonte de ce temps d'enseignement : https://www.education.gouv.fr/enseignement-moral-et-civique-pap-ndiaye-precise-la-refonte-de-ce-temps-d-enseignement-378554  

[11] France24 (2023), Le policier français qui a tué l'adolescent Nahel, déclenchant des émeutes, est libéré dans l'attente de son procès pour meurtre : https://www.france24.com/en/france/20231115-france-releases-policeman-behind-killing-of-teenager-nahel-that-sparked-nationwide-riots

[12] Le Figaro étudiant (2023), "A partir de 2024, les heures d'enseignement moral et civique seront doublées : https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/03/12/enseignement-moral-et-civiquedoublement-de-l-horaire-refonte-des-prog

[13] Légifrance (2024) "Journal officiel électronique authentifié n° 0065 du 17/03/2024" : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049286467 

[14] Vie publique (2024), "Loidu 29 décembre 2023 de finances pour 2024" : https://www.vie-publique.fr/loi/291190-loi-du-29-decembre-2023-de-finances-pour-2024-budget-plf#un-d%C3%A9cret-dannulation-de-cr%C3%A9dits-de-10-milliards-deuros

[15] L'Etudiant EducPros (2024), "Budget 2024 : dans l'éducation comme dans le supérieur, les économies annoncées inquiètent" : Budget 2024 : dans l'éducation comme dans le supérieur, les économies annoncées inquiètent - L'Etudiant - Educpros (letudiant.fr)

[16] En France, un lycée général est un type de lycée qui prépare principalement les élèves à l'enseignement supérieur, comme les universités. Un lycée technologique poursuit les mêmes objectifs, mais avec un programme plus spécialisé, axé sur les sciences appliquées et la technologie. Ces deux types de lycées sont souvent combinés.

[17] La Ligue de l'Enseignement (2021), Rapport d'Activité de la Ligue de l'enseignement : https://laligue.org/uploads/2023/05/rapportactivite2021.pdf

[18] Légifrance (2024), Journal officiel électronique authentifié n° 0022 du 27/01/2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040245

[19] La Cimade (2023), Appel : Nous, syndicats, associations, appelons à ne pas promulguer la loi immigration et à continuer la mobilisation : Appel : Nous, syndicats, associations, appelons à ne pas promulguer la loi Immigration et à continuer la mobilisation - La Cimade

[20] Francetvinfo (2024), Projet de loi immigration : le Conseil constitutionnel censure largement le texte, notamment les restrictions d'accès aux prestations sociales et au regroupement familial : 

https://www.francetvinfo.fr/societe/immigration/projet-de-loi-immigration-le-conseilconstitutionnel-censure-largement-le-texte-notamment-les-restrictions-d-acces-auxprestations-sociales-et-au-regroupement-familial_6325677.html

[21] La Ligue(2024), Non à la promulgation de la loi immigration ! : Non à la promulgation de la loi immigration ! - La Ligue de l'enseignement

[22] Ligue des Droits de l'Homme (2023), Les diasporas et les collectifs de sans-papiers appellent à des politiques migratoires humaines pour bâtir un projet de société solidaire et inclusif : Les diasporas et les collectifs de sans-papiers appellent à des politiques migratoires humaines pour bâtir un projet de société solidaire et inclusif - LDH (ldh-france.org)

Économie sociale et solidaire

Bien que le gouvernement français ait créé un secrétariat d'État et une feuille de route pour l'économie sociale en 2023, les actions concrètes manquaient, rapporte le GSN. Le mouvement associatif attendait des ressources et des discussions avec le gouvernement sur ces questions, mais ne les a pas obtenues. La Commission économique et financière a reconnu la contribution précieuse de l'économie sociale et solidaire (ESS) à

la société en général, ce qui plaide en faveur d'un financement public. Toutefois, ces engagements n'ont pas fait l'objet d'une action décisive ou d'un suivi.[1]

En novembre 2023, la ministre déléguée aux moyennes entreprises, Olivia Grégoire, a dévoilé une feuille de route pour l'économie sociale et solidaire.[2] Le plan comprend la nomination de Maxime Baduel comme délégué ministériel à l'ESS, le relèvement du plafond qui oblige actuellement les fonds d'investissement solidaire à réinvestir entre 5 et 10% de leurs actifs dans des organisations solidaires. Il introduit également des mesures visant à renforcer les partenariats entre l'ESS et le secteur privé lucratif, telles que des incitations pour les entreprises à passer des commandes à des entités de l'ESS et la création de "contrats d'impact" pour rembourser les acteurs privés qui financent des projets sociaux ou environnementaux réussis[3] Les contrats permettent au gouvernement français d'étendre les solutions développées par les organisations de l'économie sociale. Le projet est financé par un ou plusieurs investisseurs privés, qui sont remboursés par l'État en fonction de la réussite du projet. Si les représentants du secteur apprécient la nouvelle reconnaissance de l'ESS, ils invitent le gouvernement à mettre en place une programmation pluriannuelle et s'inquiètent du risque de dénaturation du modèle de l'ESS par une implication accrue du secteur privé à but lucratif. Ils craignent qu'en l'absence de garde-fous, les "contrats d'impact" ne transforment les projets d'économie sociale et solidaire en investissements financiers, sapant ainsi les objectifs sociaux du secteur. Le CNAJEP constate que, malgré les efforts du ministre, les politiques continuent de favoriser les entreprises à but lucratif, ce qui pourrait à terme remettre en cause la mission d'intérêt général de l'ESS.

Dans le projet de loi de finances 2024, seuls 22,4 millions d'euros sur les 491 milliards d'euros du budget de l'État - soit 0,0046% - ont été alloués à l'ESS. Il s'agit d'une augmentation de 8,2% par rapport au budget alloué l'année précédente, mais elle a été entièrement annulée par l'inflation, et son pourcentage dans le budget de l'État est resté largement inchangé au cours de la dernière décennie.[4] Les représentants de l'ESS qualifient cette dotation de "dérisoire" au regard de l'importance de la contribution du secteur à l'économie - 10% au PIB du pays et 14% d'emplois dans le secteur privé. Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire déplore également le "manque de volonté politique et de moyens" malgré la promesse de renforcer le soutien au secteur dans la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS), adoptée en 2014 à l'initiative de Benoît Hamon, alors ministre délégué.[5]

[1] Conseil supérieur de l'Economie sociale et solidaire (2022), Avis du Conseil supérieur de l'Economie sociale et solidaire sur le bilan de la loi 2014 : (https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Avis-CS-ESS-Bilan-loi-2014.pdf

[2] Caisse des Dépôts (2023), "Olivia Grégoire veut "renforcer la présence et la connaissance" de l'économie sociale et solidaire dans les territoires : Olivia Grégoire veut "renforcer la présence et la connaissance" de l'économie sociale et solidaire dans les territoires (banquedesterritoires.fr)

[3] Observatoire citoyen de la marchandisation des associations (2023), Marchandisation et financiarisation des associations. Décryptage d'un processus : https://www.associations-citoyennes.net/1er-rapport-de-lobservatoire-de-la-marchandisation-des-assos-17-fev/

[4] Conseil supérieur de l'Economie sociale et solidaire (2022), Conseil supérieur de l'Economie sociale et solidaire sur le bilan de la loi 2014 : Avis-CS-ESS-Bilan-loi-2014.pdf (economie.gouv.fr)

[5] Reporterre (2023), "l'Economie sociale et solidaire : un acteur de poids au budget public minuscule" :  https://reporterre.net/L-economie-sociale-et-solidaire-un-acteur-de-poids-au-budget-public-minuscule

Éradication de la pauvreté

Bien que diverses mesures aient été prises en 2023 pour réduire la pauvreté, la situation générale s'est aggravée et les inégalités sociales se sont accrues, selon le NSG. Malgré des filets de sécurité tels que le revenu de solidarité active (RSA), un revenu minimum garanti aux bénéficiaires qui peuvent prouver qu'ils recherchent activement un emploi ou une formation, la pauvreté s'est aggravée. Cela est dû en grande partie à l'absence de stratégie à long terme et au recours à des solutions d'urgence au lieu d'investir dans des logements sociaux accessibles. En 2023, la Caisse d'allocations familiales (CAF), l'organisme public chargé de distribuer les prestations sociales en France, a versé sa prime de Noël habituelle à près de 2,3 millions de ménages à faibles revenus bénéficiaires de minima sociaux. On note notamment une augmentation de 35% de la prime pour les familles monoparentales.[1] Si cette prime est un bon exemple de progrès dans l'éradication de la pauvreté, d'autres mesures législatives, comme la réforme des retraites et le projet de loi sur l'immigration cité plus haut, ont accru la précarité de certains groupes, entraînant d'importants troubles civils. La Ligue des droits de l'homme critique la stigmatisation des plus pauvres par le gouvernement, citant les activités obligatoires pour les bénéficiaires du RSA et les mesures de lutte contre la mendicité relancées, qui tentent de cacher la pauvreté, notamment à l'approche d'événements tels que les Jeux olympiques de 2024. La pauvreté est également stigmatisée par le discours néolibéral de certains responsables qui mettent en avant la responsabilité personnelle et ignorent la nature structurelle de la pauvreté. Cela fait écho à un commentaire dédaigneux du président Macron, qui a déclaré au cours de son premier mandat que trouver un emploi est aussi simple" que de traverser la route [2]

La loi sur la réforme des retraites d'avril 2023, qui a relevé l'âge de la retraite de 62 à 64 ans et allongé la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein, a fait l'objet de nombreuses critiques. La CGT (l'un des principaux syndicats français) affirme que la réforme entraînera une baisse des pensions, en particulier celles qui sont censées correspondre à 85% du salaire minimum (SMIC), et qu'elle n'améliorera pas le taux d'emploi des travailleurs âgés, malgré les affirmations de l'ancien Premier ministre Elisabeth Borne. La loi a suscité de nombreuses manifestations, les syndicats faisant état de plus d'un million de manifestants dans tout le pays et d'un recours excessif à la répression policière pendant les défilés.[3] La Ligue des droits de l'homme considère la réforme des retraites comme une nouvelle érosion de l'État-providence, selon le NSG.[4] L'augmentation du nombre d'années requises pour bénéficier d'une pension complète affecte de manière disproportionnée les femmes et les autres personnes dont le parcours professionnel n'est pas linéaire, réduisant ainsi leurs prestations de retraite. Une autre annonce troublante de l'ancien premier ministre Gabriel Attal a été la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), qui soutient les chômeurs ayant épuisé leurs allocations de chômage.[5] Ces personnes devraient basculer dans le système du revenu de solidarité active (RSA). Contrairement à l'ASS, le RSA nécessitera de déclarer 15 heures d'activité (emploi ou formation) par semaine à partir de 2025 pour bénéficier d'une aide.[6] Pour l'instant, le nouveau gouvernement n'a pas encore décidé de l'abolir. Si c'est le cas, ce changement, ainsi que d'autres politiques, devrait encore accroître la pauvreté parmi les personnes âgées et les groupes vulnérables.

Le dispositif "Zéro chômeur", une initiative expérimentale dans 68 territoires français, vise à lutter contre le chômage de longue durée par une action locale en employant des personnes au chômage depuis plus d'un an dans des fonctions relevant de l'économie sociale et solidaire, telles que des centres de recyclage et des épiceries solidaires.[7]

Bonnes pratiques

Le projet "Open Badge" de la Ligue de l'Enseignement aide les personnes sans emploi, éducation ou formation (NEET) et les décrocheurs scolaires à se diriger vers l'apprentissage grâce à un outil numérique qui valide les aptitudes et les compétences non officiellement reconnues par des diplômes.[8]. Ce programme s'adresse aux jeunes des zones défavorisées, en les aidant à mieux comprendre leurs capacités et leurs objectifs de carrière et en améliorant leur accès aux possibilités de formation et d'emploi.

[1]Légifrance (2023), “Journal officiel électronique authentifié n° 0290 du 15/12/2023“ :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048567360#:~:text=%27ann%C3%A9e%

20...-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202023%2D1184%20du%2014%20d%C3%A9cembre%

202023%20portant,de%20l%27allocation%20%C3%A9quivalent%20retraite      

[2]BBC (2018), "Macron tells young jobseeker : "Je peux vous trouver un emploi en traversant la route" : Macron dit à un jeune demandeur d'emploi : Je peux vous trouver un emploi en traversant la route" (bbc.com)

[3] CGT(2023), "Reculer l'âge de la retraite va prolonger la précarité des seniors" : https://www.cgt.fr/actualites/france/retraite/mobilisation/reculer-lage-de-la-retraite-vaprolonger-la-precarite-des-seniors

[4] Ligue de l'Enseignement (2023), Retraites : Non à une nouvelle régression des droits sociaux :  Retraites : non à une nouvelle régression des droits sociaux - LDH (ldh-france.org)

[5] Adie-Sociale.fr (2024), "Fin de l'ASS : qui est concerné ? Quelles conséquences pour les bénéficiaires ? Suppression de l'ASS : quels impacts pour les bénéficiaires ? Aide-Sociale.fr

[6] Service-public.fr (2024), " RSA : expérimentation des 15 heures d'activité dans 29 nouveaux départements à partir de mars 2024 " : Prestations sociales -RSA : expérimentation des 15 heures d'activité dans 29 nouveaux départements à partir de mars 2024 | Service-Public.fr

[7] La Ligue de l'enseignement (2022), "Rapport d'activité du centre  https://laligue.org/uploads/sites/2/2023/06/ra2022vf12052023.pdf

[8] Vie-publique (2023), " Territoires zéro chômeur de longue durée : un pas vers le droit à l'emploi ? ", https://www.vie-publique.fr/eclairage/286834-territoires-zero-chomeur-de-longue-duree-versun-droit-lemploi

Espace de liberté pour les organisations de la société civile

En 2023, la situation de l'espace de la société civile en France s'est considérablement aggravée. Le Moniteur CIVICUS classe l'espace civique de la France dans la catégorie "Rétréci", un statut qu'il occupe depuis 2018.[1] La classification étroite indique que, si les individus et les organisations de la société civile peuvent exercer leurs droits à la liberté d'association, de réunion pacifique et d'expression, ces droits sont souvent violés par le harcèlement, les arrestations ou les agressions à l'encontre des détracteurs du pouvoir. Le NSG souligne le recours excessif à la force lors des manifestations et les pressions politiques exercées sur les médias.

 Depuis les attaques de l'ISIS à Paris en novembre 2015, la France a connu une érosion continue de l'espace de la société civile, exacerbée par des mesures antiterroristes qui ont restreint les libertés. Les abus incluent des perquisitions dans les bureaux des associations, des interdictions de manifester et des convocations dans les commissariats de police.[2] En octobre 2023, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a demandé aux préfets d'interdire les manifestations en faveur d'un cessez-le-feu en Palestine, craignant que ces rassemblements ne soient perçus comme un soutien à l'organisation terroriste Hamas. Le Conseil d'État a toutefois estimé qu'il n'était pas habilité à le faire. Les préfets régionaux et départementaux ont continué à suivre la directive, mais les tribunaux ont suspendu un grand nombre de leurs arrêtés. La Ligue des droits de l'homme et d'autres organisations, dont Amnesty International et Human Rights Watch, ont condamné ces violations du droit de manifester. (source) (10) Des restrictions similaires ont eu lieu après que la police a tiré sur Nahel Merzouk en juin 2023,[3] et les interdictions et la répression policière ont augmenté de manière significative pendant les manifestations.[4] Cette tendance suggère une suppression inquiétante de la mobilisation de la société civile, souligne le NSG. La répression violente de la désobéissance civile en France s'est intensifiée, notamment lors des manifestations non autorisées de Sainte-Soline contre les méga-bassins.[5] dont les critiques affirment qu'elles profitent aux entreprises agricoles au détriment des ressources en eau. Selon la Ligue des droits de l'homme, des manifestants pacifiques et des élus ont été pris pour cible, et les services d'urgence ont été empêchés de fournir une assistance.[6] Les violences ont inclus l'utilisation d'armes de type militaire et ont fait 200 blessés, dont 47 auraient été blessés par les forces de sécurité lors des manifestations du 25 mars. Une force excessive similaire a été observée lors du mouvement des "gilets jaunes".

Le Contrat d'Engagement Républicain (CER), introduit par la "loi anti-séparatiste" de 2021, a été critiqué par les organisations de la société civile pour son atteinte à la liberté d'association. Le CER impose aux associations qui sollicitent des subventions publiques de s'aligner sur les "valeurs républicaines", ce que certaines OSC considèrent comme une dérive illibérale qui étouffe les actions de protestation et menace les libertés démocratiques.[7] Il y a eu une augmentation notable des dissolutions administratives d'associations et d'OSC, avec presque le même nombre - 39 - entre 1970 et 2017 sous 6 présidents différents que sous l'actuelle présidence Macron - qui était de 37.[8] Cette tendance est préoccupante dans la mesure où la liberté d'association est un principe fondamental constitutionnalisé par la décision du Conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971. En mars 2023, le ministre de l'Intérieur a annoncé la dissolution du mouvement "Les Soulèvements de la Terre" en vertu de la "loi anti-séparatiste" de 2021[9]pour avoir prétendument utilisé et incité à la violence lors des manifestations contre les méga-bassins de Sainte-Soline. Plusieurs manifestants ont été poursuivis, et cinq d'entre eux ont été inculpés uniquement pour avoir participé à la mobilisation, bien qu'aucune action violente ne leur ait été attribuée.

La Ligue des droits de l'homme a exprimé de vives inquiétudes quant à la criminalisation des mouvements sociaux et des activistes et aux restrictions imposées à la liberté de manifester. La Ligue a également lancé une pétition pour mettre fin aux tactiques dangereuses utilisées par la police lors des manifestations.[10]. En avril 2023, le ministre de l'Intérieur Darmanin a suggéré que l'aide publique allouée à la Ligue des droits de l'homme pourrait être reconsidérée en raison de ses actions et de ses déclarations à la suite des événements. En réponse, la Ligue des droits de l'homme a demandé au président Macron de condamner publiquement ces propos.[11] En défense de la Ligue des droits de l'homme, le Forum civique européen, Greenpeace France et Amnesty International France, ainsi que la Coalition Libertés Associatives, ont publié une déclaration collective contre les atteintes à la liberté d'association et à la démocratie pluraliste.[12] La pétition contre la dissolution des "Soulèvements de la Terre" a recueilli plus de 70 000 signatures. Le 9 novembre 2023, le Conseil d'Etat a annulé la dissolution, estimant que la sanction n'était pas proportionnée aux faits reprochés. La Cour a fait valoir que, si elle condamnait la provocation à la violence contre les biens, cela ne justifiait pas la dissolution en l'absence d'appels à la violence contre les personnes.[13]

De nombreuses organisations, dont le Défenseur des droits, le Conseil de l'Europe, la Commission européenne et les organes de l'ONU, ont fait part de leurs vives inquiétudes quant à la dérive inquiétante de la France en matière de libertés civiles. Le rapport annuel 2023 du Défenseur des droits met en évidence une banalisation préoccupante des droits et libertés en France.[14] Les plaintes ont augmenté de 10%, ce qui indique une détérioration de l'État de droit. Les principaux problèmes sont l'augmentation des discriminations, les difficultés d'accès aux droits dues au passage aux services numériques et les violations des droits des étrangers et des enfants. Le rapport note également une augmentation des plaintes concernant les dénonciateurs et les contrôles d'identité discriminatoires.

[1] Civicus (2023), France moniteur : https://monitor.civicus.org/country/france/

[2] Ligue des droits de l'Homme (2023), "L'interdiction générale des rassemblements en faveur de la paix" : https://www.ldh-france.org/linterdiction-generale-des-rassemblements-en-faveur-de-la-paix/

[3] Le Monde (2023), "Mort de Nahel M. : le policier français qui a abattu l'adolescent est remis en liberté surveillée" : https://www.lemonde.fr/en/france/article/2023/11/15/death-of-nahel-m-french-police-officerwho-shot-teen-dead-released-under-supervision_6257947_7.html

[4] Civic space watch.eu (2023), "France : Après que les émeutes se soient étendues à tout le pays, les acteurs internationaux expriment leurs inquiétudes quant à la violence policière en France" : https://civicspacewatch.eu/france-after-riots-spread-across-the-country-international-actors-express-concerns-over-police-violence-in-france/

[5] Grands réservoirs artificiels destinés à stocker l'eau pour l'irrigation agricole pendant les périodes de sécheresse.

[6] Civic Space Watch (2023), "FRANCE : La police a répondu aux manifestations environnementales à Sainte-Soline avec une violence inouïe" :  https://civicspacewatch.eu/france-police-clash-with-environmental-activists-in-sainte-soline/

[7] Vie-publique (2021), Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : Loi séparatisme, respect des principes de la République 24 août 2021 | vie-publique.fr

[8] FranceInter (2023), "Infographies - Jamais autant d'organisations n'ont été dissoutes que depuis l'élection d'Emmanuel Macron" : INFOGRAPHIES - Jamais autant d'organisations n'ont été dissoutes que depuis l'élection d'Emmanuel Macron | France Inter (radiofrance.fr)

[9] Le Monde (2023), "Sainte-Soline : le ministère de l'intérieur engage la dissolution du mouvement Les Soulèvements de la Terre" : https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/03/29/sainte-soline-le-ministere-de-l-interieur-engage-la-dissolution-du-mouvement-les-soulevements-de-la-terre_6167390_3244.html

[10] Ligue des droits de l'Homme (2023) "Stop violences policières : mobilisez-vous !" : Stop violences policières : mobilisez-vous ! - LDH (ldh-france.org)

[11] LesEchos (2023), "Les propos de Gérard Darmanin sur la LDH créent la polémique" : https://www.lesechos.fr/politique-societe/gouvernement/les-propos-de-gerald-darmanin-surla-ldh-creent-la-polemique-1932899

[12] LaCoalition (2023), ""Nous continuerons", communiqué collectif de soutien à la LDH" : https://www.lacoalition.fr/Nous-continuerons-communique-collectif-de-soutien-a-la-LDH

[13] Conseil-Etat (2023), "Soulèvements de la Terre, GALE, Alvarium, CRI : le Conseil d'Etat précise les critères justifiant la dissolution d'une association ou d'un groupement" : https://www.conseil-etat.fr/actualites/soulevements-de-la-terre-gale-alvarium-cri-le-conseil-d-etat-precise-les-criteres-justifiant-la-dissolution-d-une-association-ou-d-un-groupement

[14] Defenseurdesdroits (2024), "Rapport annuel d'activité 2023 : La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits" : https://www.defenseurdesdroits.fr/rapport-annuel-dactivite-2023-la-banalisation-des-atteintes-aux-droits-et-libertes-inquiete-la-597

Accès à la mobilité durable et pauvreté des transports 

Les membres du NSG notent des progrès dans les politiques de transition juste, telles que l'augmentation des remboursements pour les déplacements domicile-travail respectueux de l'environnement et les investissements significatifs dans les infrastructures cyclables. Cependant, l'augmentation des tarifs des trains et des autres formes de transport public exacerbe les inégalités sociales et limite l'accès aux transports durables. Les incertitudes concernant le financement soulèvent des inquiétudes quant à l'accessibilité financière et à l'accessibilité future.

En 2023, les prix des billets de train en France ont augmenté en moyenne de 5%, et de nouvelles augmentations sont attendues, d'environ 7,6% en 2024 et 4% en 2025 et 2026.[1] Cette hausse des tarifs pourrait limiter l'accès au transport ferroviaire, qui reste essentiel pour les déplacements durables, sans pour autant améliorer les services. Le ministère français de la Transition écologique note que les hausses de tarifs sont modérées par un bouclier tarifaire imposé par l'État, mais les prix des TGV ont augmenté de 13% en 2023, alors que l'inflation était de 6,2%. En février 2023, le gouvernement a annoncé un plan de 100 milliards d'euros pour moderniser le réseau ferroviaire d'ici 2040, avec une allocation annuelle de 500 millions d'euros. [2] Cependant, seul un tiers de ce budget proviendra de l'État. Le reste proviendra des régions, de l'UE, du secteur privé et des fonds de la société nationale des chemins de fer (SNCF).[3] Le flou des sources de financement du plan inquiète non seulement les syndicats de cheminots, mais aussi le Sénat, où une majorité significative craint que le plan n'ouvre la voie à une privatisation progressive - et, à terme, totale - de la SNCF.[4] Cela pourrait soit réduire l'accès aux services ferroviaires, soit entraîner une augmentation du prix des billets pour financer de nouveaux investissements.

En 2023, les tarifs des transports en commun, notamment en région parisienne, ont augmenté de manière significative. Le prix du passe Navigo mensuel a augmenté de 11,8% pour atteindre 84,10 €, tandis que le prix du passe hebdomadaire a bondi de 31,6% pour atteindre 30 €. Cette augmentation a été partiellement compensée par un plan de 200 millions d'euros de l'État pour soutenir les transports publics, y compris un bouclier tarifaire limitant les augmentations futures à l'inflation plus 1%.[5] Fin 2023, une nouvelle convention a été signée entre l'État et l'autorité régionale des transports (Île-de-France Mobilités - IDFM), qui vise à préserver le pouvoir d'achat des habitants en apportant des ressources supplémentaires au réseau de transport et en augmentant la taxe de séjour touristique, fixée par la collectivité nationale. Les collectivités locales se sont également engagées à augmenter leur contribution aux réseaux de transport.[6]  Cependant, une pénurie de conducteurs a provoqué d'importantes perturbations, notamment de longues attentes et des annulations de service. En mars 2023, 6 600 postes étaient à pourvoir à la RATP (Régie autonome des transports publics d'Ile de France), dont 2 700 pour des conducteurs de bus. Les bas salaires et le caractère exigeant du travail ont rendu ce dernier moins attractif.[7]

Le gouvernement français a fait des investissements clés en 2023 pour stimuler la mobilité durable. Le programme élargi de mobilité durable offre désormais aux employés jusqu'à 800 euros par an s'ils choisissent des options de déplacement respectueuses de l'environnement, telles que les véhicules personnels non motorisés et le covoiturage.[8]. Les employés du secteur public peuvent recevoir jusqu'à 300 euros par an, et le forfait peut être combiné avec des remboursements pour les transports publics. Le "Plan vélo et marche 2023-2027" [9] a été lancé avec un budget de 2 milliards d'euros et l'objectif de réformer les habitudes des Français en matière de cyclisme. Les objectifs comprennent la formation de 850 000 enfants par an, le soutien financier à l'achat de vélos et la construction de 100 000 kilomètres de pistes cyclables sécurisées d'ici à 2030. Le plan vise également à développer une économie cycliste globale, en intégrant le vélo dans des secteurs tels que le tourisme et les services de livraison.

[1] Sénat (2023), "Augmentations des tarifs des billets de train et plan d'investissement pour le ferroviaire" : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230306010.html

[2]Public Sénat (2023). "Le plan ferroviaire à 100 milliards d'euros est accueilli avec vigilance au Sénat" : https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/le-plan-ferroviaire-a-100-milliards-d-euros-est-accueilli-avec-vigilance-au#:~:text=vigilance%20au%20S%C3%A9nat-,Le%20plan%20ferroviaire%20%C3%A0%20100%20milliards%20d'euros%20est%20accueilli,sur%20le%20mode%20de%20financement.

[3] Sudouest.fr avec AFP (2023), "Transport : le gouvernement distribue les premiers crédits du plan à 100 milliards d'euros pour le ferroviaire" : https://www.sudouest.fr/economie/transports/transport-le-gouvernement-distribue-les-premiers-credits-du-plan-a-100-milliards-d-euros-pour-le-ferroviaire-17891433.php

[4] Fédération CGT des services publics (2021), "La SNCF doit rester 100 %" : publique : Fédération CGT des services publics : La SNCF doit rester 100% publique (cgtservicespublics.fr)

[5] Le Parisien (2022), "Passe Navigo : vers un abonnement mensuel à 84,10 euros en janvier, une hausse de 11,8 %" :  https://www.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/transports/tarif-du-navigo-vers-un-abonnement-mensuel-a-8410-euros-en-janvier-en-hausse-de-118-06-12-2022-T5WU2A4HENGJVIIT7JR3WEAK2M.php

[6] Ile de France mobilités (2023)," Le passe Navigo coûtera 86,40 € en 2024. Pourquoi ?" : https://www.iledefrance-mobilites.fr/actualites/passe-navigo-augmentation-pourquoi

[7] The conversation (2023), "Pénurie de main-d'œuvre : mais où sont donc passés les conducteurs de bus ?" :  https://theconversation.com/penurie-de-main-doeuvre-mais-ou-sont-donc-passes-les-conducteurs-de-bus-202065#:~:text=Le%20manque%20de%20conducteurs%20reste,principalement%2C%20du%20manque%20de%20candidats

[8] Entreprendre.Service-Public (2024), "Paquet Mobilité Durable" : Paquet Mobilité Durable (FMD) | Entreprendre.Service-Public.fr

[9] Info.gouv (2023), Le Plan vélo et marche 2023-2027 est lancé : Lancement du plan vélo et marche 2023-2027 en FranceLEVA-EU