Éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie

Plusieurs initiatives législatives clés ont été menées à bien en matière de politiques d’éducation, indique le GSN. Suite à une vaste transformation du système éducatif français en 2023[1] les réformes de 2024 sont un reflet de choix politiques qui ne parviennent pas à faire l’équilibre entre égalité des chances, efficacité et gestion budgétaire. Le Choc des savoirs, par exemple, introduit le regroupement par niveau au collège en français et en mathématiques.[2] Cela isole les élèves ayant de meilleures notes des élèves ayant des notes plus basses. Deux organisations de la société civile, le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) et les Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Éducation Active (CEMÉA) ont mis en garde contre cette mesure, qui ne fera qu’accroître les inégalités sociales en créant des groupes homogènes socialement. Philippe Meirieu des CEMÉA a notamment déclaré : « À l’école, avec le ''Choc des Savoirs'', on installe des groupes de niveau au collège alors qu’on en connaît le caractère stigmatisant et dangereux pour les élèves les plus fragiles. On brandit la menace du redoublement, de l’exclusion, de cours obligatoires pendant les vacances, quand il conviendrait au contraire de montrer le caractère désirable et émancipateur des savoirs scolaires.»[3] Selon ces deux organisations toutes deux membres du GSN, ceci contredit directement l’objectif affiché par la réforme de combattre les inégalités. La nouvelle approche alloue également des ressources aux élèves les plus performant·es, signale le GNS. Ceci se fait aux dépens des élèves moins performant·es, qui viennent souvent de groupes relativement défavorisés.[4] Une étude menée par l’Institut des politiques publiques montre que les classes où les niveaux sont mélangés sont bénéfiques pour tou·tes les élèves, peu importe leur niveau. [5] En outre, l’instabilité gouvernementale a donné aux écoles une certaine flexibilité dans la mise en place des groupes, ce qui donne lieu à des différences entre les écoles du pays.[6]

Le financement de l’éducation privée est un autre facteur qui entraîne des différences entre les écoles. Les écoles privées confessionnelles continuent de percevoir des financements malgré le fait qu'elles renforcent les inégalités sociales et l'isolement. Le parti politique de gauche La France Insoumise a soumis une proposition de loi permettant de pénaliser les écoles qui perpétuent et creusent la ségrégation socio-éducative.[7] La proposition a été rejetée, mais elle a relancé le débat sur les financements publics des écoles privées, en particulier au vu de la pression financière qui pèse sur les gouvernements locaux. Depuis l’entrée en vigueur d’une loi de 2019 instituant la scolarisation obligatoire dès l’âge de 3 ans, il est déjà demandé aux administrations locales de financer l’éducation privée avant la primaire.[8] Toutefois, le projet de loi de finances 2025 prévoit de réduire de 5 milliards EUR les financements pour ces écoles.[9]

Les coupes dans le budget de l’éducation nationale suite au décret nº2023-1158 du 9 décembre 2023 ont rendu la profession d’enseignant·e bien moins attractive. Les conditions de travail se sont détériorées, les écoles privées sont en difficulté pour fournir une éducation de qualité. Le GSN souligne un manque d’investissements structurels ainsi qu’un manque de réformes structurelles à la fois dans la composition des classes et le système du collège, même s’il faut aborder le déclin dans les inscriptions d’étudiant·es en enseignement secondaire, dont une baisse de 8000 étudiant·es environ est prévue pour 2025.[10] Le manque de formation des enseignant·es (formation initiale comme formation continue) est encore un autre obstacle majeur pour offrir une éducation de qualité. L'exigence actuelle d’être titulaire d’un master constitue une barrière considérable aux potentiel·les enseignant·es venant de milieux modestes, indique le GSN. Alors que les frais officiels d’inscription à l'université restent relativement bas, selon l’enquête annuelle de l’UNEF de 2025, les coûts de la vie étudiante ont augmenté de 4,12 % en 2025, ce qui représente 807 EUR de plus par an, et correspond à une hausse de 31,88 % par rapport à 2017.[11] Ceci se combine à de fortes pressions de performances, car les étudiant·es doivent à la fois obtenir un diplôme et passer un concours de recrutement d’enseignant·es. Les taux d’abandon sont élevés lors de la période de formation, ce qui réduit la diversité sociale parmi les futur·es enseignant·es. Pour résoudre ces problèmes, le gouvernement a déplacé le concours à Bac+3, et établit une licence dédiée pour mieux préparer les étudiant·es au master.[12] Les titulaires de cette licence spécialisée peuvent désormais suivre le master en tant que fonctionnaires rémunéré·es stagiaires. Ces mesures auraient pu avoir un effet positif, mais le GSN met en garde : l'actuel niveau de compensation pour les personnes en formation est insuffisant pour vivre correctement. En outre, ces stagiaires pourraient être utilisé·es pour combler les pénuries de personnel, au détriment de leur formation.

La santé mentale des jeunes souffre également d’un manque de financements et de professionnel·les, avec un impact grave sur la fourniture de soins. La psychiatrie publique en France se trouve toujours sous-financée structurellement et les centres médico-psychologiques qui offrent des soins psychiatriques ambulatoires sont toujours plus débordés. Selon un rapport du Sénat de 2025, la demande de soins psychiatriques ambulatoires a triplé depuis 1989, mais les ressources n’ont pas suivi cette intensification, ce qui mène à des services saturés et de longues listes d’attente qui compromettent gravement l'accès aux soins.[13] Deux mesures législatives ont été présentées en 2024 pour remédier à cela, mais aucune n'a eu d’impact significatif. La première initiative cherchait à améliorer les connaissances et la maîtrise de l'administration des premiers soins, mais elle a été retirée par son auteur Salvatore Castiglione, et n'a donc pas été approuvée.[14] La seconde initiative se focalisait sur la formation des jeunes aux premiers soins de santé mentale, mais n'a pas encore été promulguée.[15] Ce pourrait être une étape importante dans la fourniture de soins de santé mentale, mais son impact dépendra de la version finale et de sa mise en œuvre. Toutefois, les premiers soins ne sont pas suffisants pour aborder les enjeux de santé mentale, des mesures supplémentaires de soins s'avèrent nécessaires.

Le GSN souligne également la difficulté à légiférer sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité. Une proposition par la ministre d’alors Anne Genetet a été rejetée, en raison d’une forte opposition idéologique venant principalement de la droite, de l'extrême-droite et des conservateurs.[16] Par conséquent, les pénuries de travailleurs et travailleuses du médico-social persistent, tout comme les violences contre les services de planning familial. Le GSN signale le besoin urgent d’une approche intégrale, intelligente et préventive, une opinion que partageait Anne Genetet.[17]

[1] SOLIDAR (2024), “Social Rights Monitor: Country Profile – France”: https://srm.solidar.org/countries/france/?y=2024

[2] Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (2023), “”Choc des savoirs : Une mobilisation générale pour élever le niveau de notre École”: https://www.education.gouv.fr/choc-des-savoirs-une-mobilisation-generale-pour-elever-le-niveau-de-notre-ecole-380226

[3] Yakamédia (2025) “Autoritarisme, obscurantisme, Philippe Meirieu sonne l’alerte”: https://yakamedia.cemea.asso.fr/univers/comprendre/connaissance-des-publics/adolescence/autoritarisme-obscurantisme-philippe-meirieu-sonne-lalerte?utm_source=chatgpt.com

[4] Observatoire des inégalités (2025), “Les inégalités sociales, de l’école primaire à la fin du collège”: https://www.inegalites.fr/inegalites-sociales-primaire-college ; Avise (2023), “En France, les inégalités scolaires s’aggravent”: https://www.avise.org/en-france-les-inegalites-scolaires-saggravent

[5] Fauvel, V. (2023), “Mixité sociale à l’école : “des effets importants sur le long terme””: https://www.banquedesterritoires.fr/effets-de-la-mixite-sociale-lecole-des-effets-importants-sur-le-long-terme

[6] Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. (2024), “Organiser les enseignements de français et de mathématiques en groupes afin d’élever le niveau de tous les élèves”: https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Special2/MENE2407076N

[7] Assemblée nationale. (2024), “Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein”: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/refonder_modele_financement_public_etablissements_prives_sous_contrat_pour_mixite

[8] Garnier, P. (2023), “Scolarisation obligatoire à 3 ans : encore un fiasco de la loi Blanquer”: https://www.cafepedagogique.net/2023/06/28/scolarisation-obligatoire-a-3-ans-encore-un-fiasco-de-la-loi-blanquer/

[9] Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (2024), “Projet de loi de finances (PLF) pour 2025”: https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/28388

[10] Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (2024) ” Prévisions des effectifs du second degré pour les années 2025 à 2029”: https://www.education.gouv.fr/previsions-des-effectifs-du-second-degre-pour-les-annees-2025-2029-449943

[11] Unéf (2025) ” Enquête sur l’évolution du coût de la vie étudiante.”: https://unef.fr/wp-content/uploads/2025/08/Enquete-UNEF-2025.pdf

[12] Franceinfo (2025), “Ce que prévoit la réforme de la formation des enseignants présentée vendredi par François Bayrou et Élisabeth Borne”: https://www.franceinfo.fr/societe/education/ce-que-prevoit-la-reforme-de-la-formation-des-enseignants-presentee-vendredi-par-francois-bayrou-et-elisabeth-borne_7157286.html ; Rocher, C. (2025), “Réforme de la formation des enseignants : le concours sera déplacé à bac+3 dès 2026”: https://www.letudiant.fr/etudes/concours-fonction-publique/reforme-de-la-formation-des-enseignants-le-concours-sera-deplace-a-bac-3-des-2026.html

[13]Sénat (2025) ” Santé mentale et psychiatrie : pas de “grande cause” sans grands moyens”: https://www.senat.fr/rap/r24-787/r24-78713.html

[14] Assemblée nationale (2025), “Proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie”: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/generaliser_connaissances_premiers_secours_17e

[15] Assemblée nationale (2024), “Proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale”: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/formation_jeunes_premiers_secours_sante_mentale

[16] Ouest-France (2025), “Anne Genetet détaille son programme d’éducation à la sexualité pour l’école”: https://www.ouest-france.fr/politique/anne-genetet/info-ouest-france-anne-genetet-detaille-son-programme-deducation-a-la-sexualite-pour-lecole-ae0d3352-ad66-11ef-9b54-3c56a96f72e2

[17] Le Monde (2025), “Anne Genetet : « Le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité est une nécessité et même une urgence »”: https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/01/28/anne-genetet-le-programme-d-education-a-la-vie-affective-relationnelle-et-a-la-sexualite-est-une-necessite-et-meme-une-urgence_6519443_3224.html

Économie sociale et solidaire

La France continue d’être en position de leadeuse mondiale dans l’économie sociale et solidaire (ESS). Toutefois, le GSN signale un sous-investissement chronique dans ce secteur. L’ESS contribue à près de 10 % du PIB de la France, et à environ 14 % des emplois du secteur privé, et pourtant, depuis plus d'une décennie, elle ne perçoit que 0,0046 % du budget national.[1] En 2024, cette part correspondait à 22,4 millions EUR sur un total de 491 milliards. Cette affectation est 8,17 % supérieure à celle de 2023, mais l’inflation tournant aux alentours de 2,9 % en 2024, cette augmentation a à peine neutralisé l'impact de la hausse des prix, ne constituant donc pas véritablement une augmentation. Le projet de loi de finances 2025 opère une coupe de 25 % dans les financements, les réduisant à 17 millions, ce qui a provoqué l'indignation des OSC françaises actives dans le secteur de l’ESS. Le projet de loi vise à économiser 60 milliards par le biais de nouvelles taxes et coupes budgétaires, ce qui déstabilise les secteurs transformateurs tels que l’ESS. Les autorités locales ont réduit de 5 milliards de plus leurs programmes sociaux et culturels, impactant sévèrement les acteurs et actrices régionales de l’ESS.

Ce manque d’investissements est d’autant plus difficile à comprendre au vu de l'engagement apparent de la France ces dernières années en faveur de l’ESS. En 2014, la loi Hamon la reconnaissait comme un secteur économique à part, et le gouvernement avait montré un intérêt renouvelé en 2023 avec la désignation d’une secrétaire d’État chargée de ce secteur et la publication d’une feuille de route nationale. Cette feuille de route incluait un mécanisme incitant les entreprises à passer commande auprès de l’ESS et la création de « contrats d’impact », un cadre pour le préfinancement privé de projets ayant un impact social ou environnemental. Avec ce cadre, les besoins sociaux ou environnementaux sont identifiés et les acteurs et actrices de l’ESS proposent des projets de solutions. Les projets sont ensuite financés par les acteurs du secteur privé, qui sont ensuite remboursés par les autorités publiques, si un projet obtient les résultats prévus par le contrat (cette feuille de route a été décrite en détails dans l’Observateur des droits sociaux de 2024).[2]Toutefois, il existe un grand risque de dérive de la mission, où ces projets sont principalement considérés comme des opportunités d’investissement pour les acteurs du secteur privé à but lucratif plutôt que des contributions à la société, ce qui finit par ne donner un soutien qu’aux projets financièrement rentables.[3] Recourir aux financements privés ne peut pas être la solution aux sous-investissements publics. Le Conseil supérieur de l’ESS critique l'absence de volonté politique et de ressources pour être à la hauteur des ambitions de la loi Hamon. Ce point de vue est partagé par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES).[4] Le GSN se joint aux critiques et souligne le manque d’avancées significatives en matière de politiques pour l’ESS. L’accent mis toujours plus sur l'aspect « engagé » des projets à but lucratif se fait au détriment des modèles associatifs traditionnels et doit être vu comme une forme de régression stratégique, selon le GSN. Les entreprises sont au service de leurs actionnaires avant l’intérêt général ou le bien commun, même si elles sont « engagées ».

[1] Reporterre (2023), “L’économie sociale et solidaire : un acteur de poids au budget public minuscule“:  https://reporterre.net/L-economie-sociale-et-solidaire-un-acteur-de-poids-au-budget-public-minuscule

[2] SOLIDAR (2024), “Social Rights Monitor– France”: https://srm.solidar.org/countries/france/?y=2024

[3] Collectif des associations citoyennes (2023), “MARCHANDISATION ET FINANCIARISATION DES ASSOCIATIONS: Décryptage d’un processus”: https://www.associations-citoyennes.net/wp-cac/wp-content/uploads/2023/01/1er-rapport-observatoire-marchandisation-associations-17-fev.pdf

[4] Conseil Supérieur de l’économie sociale et solidaire (2023), “Avis du CSESS sur le bilan de la loi ESS de 2014”: https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Avis-CS-ESS-Bilan-loi-2014.pdf

Éradication de la pauvreté

La France continue de mettre en œuvre son Pacte des solidarités, un plan national pour lutter contre la pauvreté, lancé en 2023 et prévu de continuer jusqu’en 2027.[1] Certaines mesures ont engrangé des changements positifs, mais d’autres ont aggravé la situation des personnes vulnérables. Ceci contredit directement l’objectif du pacte de prévention de la pauvreté et a suscité de vives critiques au sein de la société civile française.

Parmi les évolutions positives, on trouve des mesures en faveur de l'aide à l’enfance, comme la création supplémentaire de 1 000 crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) d’ici à 2027.[2] Ces centres aident les parents célibataires à accéder à la garde d’enfants, et donc à l'emploi. Une autre mesure importante est la continuité des repas à 1 € et les petits-déjeuners gratuits dans les écoles.[3] Cette disposition aide les familles vulnérables et éduque les enfants à l'importance de l’alimentation pour la santé.

Une autre mesure de soutien aux familles vulnérables est l'allocation de 250 millions EUR supplémentaires pour l’hébergement d'urgence en 2024. Les OSC comme le Secours catholique considèrent cette mesure comme importante, mais insuffisante pour faire face aux besoins grandissants en la matière.[4]

Un autre point positif est le maintien ou la mise en place de mesures pour aider les personnes à échapper à la précarité économique. Le taux de personnes ne sollicitant pas les aides sociales en France est élevé, 34 % pour les prestations de revenu minimum en 2022, principalement en raison d’un manque d’informations accessibles.[5] Après la participation de 11 territoires à l’expérience « territoires zéro non-recours » (zones où personne ne manque de réclamer les prestations sociales auxquelles il/elle a droit) en 2023, 28 territoires supplémentaires ont été sélectionnés en 2024. Ces territoires ont adopté différentes approches. [6] En tant que telles, ces approches essaient de faciliter et de simplifier l'accès aux droits et prestations sociales. Une initiative similaire, le projet Solidarité à la source[7] facilite un accès au revenu de solidarité active (RSA), pour combattre les non-recours. Le projet préremplit automatiquement le formulaire de demande d’allocation de revenu minimum, en fonction de données fournies par les employeurs et les agences sociales. Le projet a démarré en phase pilote dans cinq départements. Ayant démontré être une réussite, il a été déployé à l’échelle de tout le pays en 2025. Toutefois, le droit au RSA a été conditionné à 15 heures d'activités par semaine en 2025, suite à la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, ce qui complique l'accès à cette prestation.[8] Sa mise en œuvre reste pour le moment inégale et limitée aux territoires pilotes. L’introduction de cette conditionnalité a été vivement critiquée par les OSC comme ATD Quart-Monde et la Ligue des Droits de l'Homme. Elles déclarent que cette réforme alourdit encore davantage le fardeau administratif des personnes vulnérables et que le type des activités demandées n’améliore pas les chances des bénéficiaires d’accéder au marché du travail. En même temps, cette conditionnalité prend du temps et de l’énergie aux foyers défavorisés.[9] Les OSC qualifient cette conditionnalité d’attaque aux droits sociaux, une opinion que partage la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).[10] La CNCDH a également fait part de sa profonde inquiétude face aux mesures restrictives toujours plus nombreuses introduites par le ministère de l’Intérieur et appliquées aux personnes migrantes, qu’elles soient ou non sans papiers. Ces mesures comprennent l’obligation d'avoir résidé en France pendant 7 ans et la maîtrise du français comme conditions à l’obtention d’un permis de résidence dans le cas d’une personne migrante sans papiers pour régulariser son statut et avoir donc accès aux prestations sociales. La CNCDH met en garde contre ces mesures car elles pourraient avoir un impact grave sur les droits fondamentaux et représentent une violation claire des valeurs fondamentales de la France et de ses obligations en matière de droits humains.[11]

[1] La Nouvelle République.fr (2023), “Le gouvernement dévoile son « pacte des solidarités » pour lutter contre la pauvreté”: https://www.lanouvellerepublique.fr/a-la-une/le-gouvernement-devoile-son-pacte-des-solidarites-pour-lutter-contre-la-pauvrete

[2] Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (2022), “Le Pacte des solidarités : lutter contre la pauvreté à la racine”: https://solidarites.gouv.fr/le-pacte-des-solidarites-lutter-contre-la-pauvrete-la-racine?utm_

[3] Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (2025), “Des petits déjeuners dans les écoles pour favoriser l’égalité des chances”: https://www.education.gouv.fr/des-petits-dejeuners-dans-les-ecoles-pour-favoriser-l-egalite-des-chances-1061

[4] Secours Catholique (2025), ” Lutte contre la pauvreté et l’exclusion : les avancées obtenues en 2024″: https://www.secours-catholique.org/m-informer/nos-positions/lutte-contre-la-pauvrete-et-lexclusion-les-avancees-obtenues-en-2024

[5] Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (2023), “Prestations sociales : pour quatre personnes sur dix, le non-recours est principalement lié au manque d’information”: https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/prestations-sociales-pour-quatre-personnes.

[6] Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (2023), “Accès aux droits : les « Territoires zéro non-recours »”: https://solidarites.gouv.fr/acces-aux-droits-les-territoires-zero-non-recours#anchor-navigation-825

[7] Groyer, F. (2024), “Solidarité à la source : le pré-remplissage automatique des formulaires CAF expérimenté par cinq départements dès mardi”: https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/solidarite-a-la-source-le-pre-remplissage-automatique-des-formulaires-caf-bientot-experimente-par-cinq-departements-7189900

[8] Légifrance (2025) ” LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)”: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048581935?isSuggest=true

[9] ATD Quart-Monde (2024), “RSA conditionné : une réforme inapplicable, inquiétante et inopportune”: https://www.atd-quartmonde.fr/actualites/tribune-%EF%BD%9Crsa-conditionne-une-reforme-inapplicable-inquietante-et-inopportune/?utm ; Ligue des Droits de l’Homme (2025), “RSA : déjà sous surveillance, les pauvres passent sous contrainte”: https://www.ldh-france.org/rsa-deja-sous-surveillance-les-pauvres-passent-sous-contrainte/?utm

[10] National Consultative Commission on Human Rights (2024), “Le RSA conditionné : une atteinte aux droits humains”: https://www.cncdh.fr/actualite/le-rsa-conditionne-une-atteinte-aux-droits-humains

[11] National Consultative Commission on Human Rights (2024), “Loi Immigration : un recul inédit des droits fondamentaux”: https://www.cncdh.fr/communique-de-presse/loi-immigration-un-recul-inedit-des-droits-fondamentaux?utm

Le CIVICUS Monitor classe l’espace civique de la France comme « rétréci », un statut qui n’a pas changé depuis 2018.[1] Cette classification indique que même si les individus et les organisations de la société civile peuvent exercer leurs droits à la liberté d’association, de rassemblement pacifique et d'expression, ces droits sont souvent bafoués à cause de harcèlement, d’arrestations ou d’agressions à l’encontre des opposant·es aux personnes au pouvoir, ainsi que par l’usage de la force excessive lors des manifestations et la pression politique sur les médias. Dans plusieurs cas en 2024, des journalistes ont été détenu·es et ont fait l’objet de poursuites judiciaires parce qu’ils et elles couvraient des manifestations.[2]

Laisser de l’espace aux organisations de la société civile

Le GSN fait part d’une détérioration significative de l’espace civique en France, suivant la tendance négative qui s’est installée ces dernières années. La société civile et les droits civiques font face à un grand nombre d’attaques de la part de différents niveaux de gouvernements.

Plusieurs manifestations ont été interdites en 2024. À la suite de l’attaque contre la synagogue de La Grande-Motte en août 2024, les autorités ont interdit des manifestations pro-Palestine prévues plus tard ce même mois, sous prétexte de menace à l'ordre public.[3] Cette interdiction a été maintenue par la cour administrative en dépit de l’absence de menaces de violence. D’autres interdictions de rassemblements pro-Palestine ont été prononcées en 2024.[4]  Cette pratique reflète une tentative systématique du gouvernement de limiter la liberté d’expression, selon le GSN.

Les restrictions opérées sur la liberté d'expression, en particulier d’opinions divergentes de celles du gouvernement, sont devenues de plus en plus habituelles avec l'introduction du contrat d’engagement républicain (CER). Le CER découle de la loi anti-séparatisme de 2021 et permet effectivement le filtrage idéologique des associations, car elle exige aux associations qui demandent des subventions publiques de s’aligner sur les « valeurs républicaines ».[5] » . Nombre d’organisations ont signalé avoir été menacées de perdre leurs subventions en raison de leurs déclarations politiques ou de plaidoyer considérées comme incompatibles avec « les valeurs de la République ». Le flou autour de ces valeurs s’est illustré en janvier 2024, lorsque des radios locales du Finistère ont perdu leurs financements, après avoir couvert la fermeture d’un squat utilisé pour des activités sociales et culturelles.[6] Selon le préfet de la région, leur travail journalistique allait à l'encontre de l'ordre républicain.[7] En avril 2024, un cas similaire s’est produit lorsque la demande de subvention de l’Atelier populaire d’urbanisme du Vieux-Lille a été refusée par l’autorité de la métropole de Lille. L’autorité prétendait que l'association s’était livrée à des « violences verbales » contre des agents de la municipalité lors de l’expulsion d’un groupe de gens du voyage, une infraction au CER.[8] L’Atelier a nié l'agression verbale et la présence de ses personnels lors de l'expulsion.

Dans les faits, cette utilisation du CER restreint la liberté d'association, car elle conditionne les financements à l'alignement sur les opinions gouvernementales, indique le GSN. Cet avis est partagé par le Comité des droits humains de l’ONU, qui a critiqué l’usage du CER dans ses observations finales en novembre 2024.[9] Il a fait part de ses inquiétudes quant à la mise en œuvre arbitraire de la loi anti-séparatisme de 2021 et du CER, qui pourrait donc porter atteinte à la liberté d’association. Le Mouvement associatif, membre du GSN, a observé une forte tendance à l’auto-censure par les OSC françaises dans le débat public, et signale le CER comme en étant la cause principale. Néanmoins, le CER est un symptôme d’un mépris plus large des spécificités de la société civile par la politique actuelle du gouvernement (comme évoqué à la section économie sociale et solidaire). Cela inclut notamment de déformer les subventions publiques et d'en faire des marchés publics, ignorant alors le rôle fondamental des organisations de la société civile comme actrices indépendantes dans un cadre de pluralisme politique, étant donné que les marchés publics requièrent souvent de demeurer apolitique ou de faire preuve de neutralité. Le GSN souligne également l'absence d’un cadre européen juridique pour les associations. En particulier, la proposition de directive de l’UE relative aux associations transfrontalières européennes (ECBA pour European Cross-Border Associations en anglais) pourrait fournir un tel cadre, en accordant aux associations un statut supranational similaire à celui des entreprises, ce qui pourrait réduire le risque de restrictions arbitraires appliquées aux subventions publiques.

Ce mépris des spécificités de la société civile a également donné lieu à de l’hostilité politique envers les OSC qui expriment des opinions divergentes par rapport aux politiques du gouvernement. En octobre 2024, le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a accusé des ONG, notamment la Cimade et le Forum réfugiés de manquer de neutralité en matière d’immigration et de promouvoir des agendas politiques.[10] En janvier 2025, il a déclaré que « (...) ces associations profitent des financements de l'État pour promouvoir d’autres politiques publiques que celles que l'État veut défendre».[11] Le budget de 2025 du Conseil régional des Pays de la Loire, adopté en décembre 2024, a opéré d’énormes coupes dans les financements des associations culturelles et civiques,[12] une manœuvre largement vue comme ciblant les organisations considérées comme non alignées politiquement. En octobre 2024, plusieurs amendements ont été déposés à la loi des finances 2025 du gouvernement national, visant à suspendre les avantages fiscaux des associations dont les membres ont été condamné·es pour des infractions comme activisme environnemental, manifestations agricoles ou désobéissance civile.[13] Ces amendements ont été principalement introduits par les député·es de droite et d’extrême-droite et ont été vivement critiqués et signalés par les OSC comme des attaques politiques directes à la liberté d'association.[14] Le GSN craint que davantage de coupes budgétaires et de restrictions des financements ne se profilent à l'horizon des associations, limitant gravement leur liberté d'exprimer des opinions divergentes, en particulier lorsqu’elles sont combinées au CER.

Les observations finales du Comité des droits humains des Nations unies ont également souligné la tentative de dissolution de l’association écologiste Soulèvements de la terre, via une décision ministérielle particulièrement inquiétante.[15] Cette décision a été contestée avec succès auprès du Conseil d’État en novembre 2023, grâce à l’aide juridique de la Ligue des Droits de l’Homme.[16] Toutefois, un sentiment clairement anti-écologiste persiste en France, et plusieurs manifestations écologistes ont subi des interventions de la police significatives et souvent excessives. Près de 3 000 personnes se sont rassemblées pour protester contre la construction de mégas bassines à Saint-Sauvant en juillet 2024, malgré l'interdiction de manifester.[17] Près de 3 000 policiers et gendarmes ont été déployés pour répondre à cette manifestation. Des interdictions similaires et une haute surveillance policière ont été employées lors de manifestations écologiques plus petites à l’été et à l’automne 2024. Certaines manifestations sont devenues violentes, comme à La Rochelle, où la police a chargé les manifestant·es.[18] Le GSN indique que les manifestations écologistes sont de plus en plus traitées comme des risques de sécurité plutôt que comme des expressions démocratiques légitimes.

Le GSN signale la directive concernant les associations transfrontalières européennes (ECBA) comme une solution possible face à l’intensification de la pression et du contrôle gouvernementaux de la société civile. Cette initiative européenne - qui n'a pas encore été approuvée à l’échelle de l’UE - permettrait aux associations à but non lucratif d’être reconnues dans les États membres. La directive permettrait de libérer certaines organisations des pressions nationales, car les organisations à but non lucratif actives dans l’UE seraient automatiquement reconnues comme telles par tous les États membres. Ceci favoriserait la coopération transfrontalière et le financement par d’autres États membres.[19] Toutefois, la date et la possibilité que cette directive soit adoptée restent incertaines, et l’une de ses principales opposantes est la France. En mai 2024, un membre de l'Assemblée nationale a soumis une résolution visant à abandonner l'initiative proposée, affirmant qu’elle porte atteinte à la supervision de l’État en matière de financement, de sécurité et de dissolution des associations.[20] En réponse à la question formulée par la sénatrice Florence Blatrix-Contat en mars 2025, le ministre de l'Intérieur a confirmé en mai 2025 son opposition de principe à la directive, arguant de potentielles interférences étrangères et du contournement des réglementations nationales.[21] La directive est actuellement bloquée en raison d’une absence de consensus.

Malgré ces revers, certaines OSC françaises ont intensifié leurs activités en 2024 et en 2025. La Cimade, la LDH, France Nature Environnement et le Planning familial ont continué d’offrir un soutien juridique et humanitaire. La Cimade a organisé des mobilisations pour obtenir une régularisation des livreurs à vélo à Poitiers, ainsi que leur accès au système officiel d’emploi et contre la création d’un centre de détention.[22] La LDH est intervenue dans des cas où les libertés publiques étaient en jeu, en contestant par exemple la tentative de dissolution des Soulèvements de la Terre.[23] Le Planning familial a pu effectuer plus de 5 600 consultations psychologiques et de nombreuses interventions collectives, en particulier sur les violences sexuelles.[24] France Nature Environnement a mené à bien des douzaines d'actions de protection de la nature et de sensibilisation.[25] En mai 2025, la LDH a publié une déclaration condamnant le rétrécissement de l'espace civique en France, et les menaces grandissantes à la liberté d’association que supposent la loi anti-séparatisme, le CER et ce rétrécissement de l’espace civique en France.[26] Cette déclaration a été diffusée par la Libertés Associations Coalition (L.A. Coalition), un groupe de 18 OSC qui vise à documenter et attirer l'attention sur les restrictions aux libertés fondamentales.[27]

[1] CIVICUS (2025), CIVICUS Monitor – France: https://monitor.civicus.org/country/france/

[2] CIVICUS (2024), “Severe repression in overseas territories; surveillance and house arrests ahead of Paris Olympics”: https://monitor.civicus.org/explore/severe-repression-in-overseas-territories-surveillance-and-house-arrests-ahead-of-paris-olympics/

[3] LDH (2024), “La mobilisation de soutien au peuple palestinien de nouveau interdite par le préfet de l’Hérault”: https://www.ldh-france.org/la-mobilisation-de-soutien-au-peuple-palestinien-de-nouveau-interdite-par-le-prefet-de-lherault/

[4] Le Monde (2024) La conférence sur la Palestine de Jean-Luc Mélenchon et Rima Hassan à Lille interdite par la préfecture ; Emmanuel Macron dit souhaiter que chacun « puisse exprimer sa voix »: https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/04/18/la-conference-de-jean-luc-melenchon-et-rima-hassan-a-lille-sur-la-palestine-interdite-par-la-prefecture_6228534_823448.html ; Lyonmag.com (2024) Lyon : la préfecture interdit la conférence de l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri: https://www.lyonmag.com/article/140115/lyon-la-prefecture-interdit-la-conference-de-l-avocat-franco-palestinien-salah-hamouri

[5] SOLIDAR (2024), “Social Rights Monitor: Country Profile – France”: https://srm.solidar.org/countries/france/?y=2024

[6] La ligue de l’enseignement (2024) ” Libertés associatives en danger : quatre associations brestoises privées de subventions. Appel à signature d’une lettre publique.”: https://laligue.org/articles/libertes-associatives-en-danger/

[7] Splann (2024), “À Brest, le sous-préfet sucre la subvention d’une télé associative au nom de la loi séparatisme – Splann ! | ONG d’enquêtes journalistiques en Bretagne”: https://splann.org/brest-prefet-subvention-association-loi-separatisme/

[8] Médiapart (2024), “À Lille, une association d’aide aux mal-logés, nouvelle victime de la loi séparatisme”: https://www.mediapart.fr/journal/france/300424/lille-une-association-d-aide-aux-mal-loges-nouvelle-victime-de-la-loi-separatisme

[9] UN Human Rights Committee (2024), “Concluding observation CCPR/C/FRA/CO/6”: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2FC%2FFRA%2FCO%2F6&Lang=en

[10] Le Monde (2024), “Bruno Retailleau cible les associations d’aide aux migrants”: https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/10/03/bruno-retailleau-cible-les-associations-d-aide-aux-migrants_6342760_3224.html?utm_source=chatgpt.com

[11] L’Express (2025), “Bruno Retailleau éreinte la Cimade : “Le ministre de l’Intérieur montre une méconnaissance du droit””: https://www.lexpress.fr/societe/bruno-retailleau-ereinte-la-cimade-le-ministre-de-linterieur-montre-une-meconnaissance-du-droit-J6QUYVOTZNEHHBCFCBUE5TX5KM/?utm_source?cmp_redirect=true

[12] France3 (2024), “Culture, sport, associations abandonnés. Le budget si contesté de la Région des Pays de la Loire adopté”: https://france3-regions.franceinfo.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/nantes/culture-sport-associations-abandonnes-le-budget-si-conteste-de-la-region-des-pays-de-la-loire-a-ete-vote-3080116.html

[13] Journal officiel de l’Assemblée nationale (2024) ”Projet de loi de finances pour 2025, amendements d’octobre 2024 (II-CF1206, II-CF1224, II-CF1251)“: https://www.assemblee-nationale.fr/

[14] L214 (2024), “Un amendement anti-L214 voté ! Une attaque contre la liberté d’informer”: https://diffusion.l214.com/2024/10/28-loi-finance/ ; Greenpeace France (2024), “PLF 2025 : des organisations dénoncent des amendements à risque pour les libertés associatives”https://www.greenpeace.fr/espace-presse/plf-2025-des-organisations-denoncent-des-amendements-a-risque-pour-les-libertes-associatives/?utm_

[15] UN Human Rights Committee (2024), “Concluding observation CCPR/C/FRA/CO/6”: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2FC%2FFRA%2FCO%2F6&Lang=en

[16] Juriseditions (2023), “Annulation de la dissolution des Soulèvements de la Terre”: https://www.juriseditions.fr/juridique/annulation-de-la-dissolution-des-soulevements-de-la-terre/3871/

[17] Courrier de l’Ouest (2024), “Mobilisation des anti-bassines : revivez les temps forts de la première journée de protestation”: https://www.ouest-france.fr/environnement/eau/mega-bassine/direct-suivez-la-mobilisation-des-anti-bassines-en-deux-sevres-et-dans-la-vienne-3fdde37c-ed15-4a09-b280-3080d917415e

[18] DW (2024), “French police, protesters clash over La Rochelle reservoirs”: https://www.dw.com/en/french-police-protesters-clash-over-la-rochelle-reservoirs/a-69721604?utm_source=chatgpt.com ; AFP (2024), “French police clash with water demonstrators after port blockade”: https://www.thelocal.fr/20240720/french-police-clear-water-demonstrators-from-port-blockade?utm_source=chatgpt.com ; France24 (2024), “Anti-basin demonstration: clashes on the fringes of one of the marches in La Rochelle”: https://www.france24.com/fr/france/20240720-manifestation-anti-bassines-des-affrontements-en-marge-d-un-des-cort%C3%A8ges-%C3%A0-la-rochelle

[19] Civil Society Europe (2025), “Care Across Borders – The Added Value of the European Cross-Border Associations (ECBA) Directive”: https://civilsocietyeurope.eu/ecba-added-value/

[20] Assemblée nationale (2024), “Abandonner la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes”:  euro?utm

[21] Sénat (2025), “Position de la France sur le projet de directive européenne sur les associations transfrontalières européennes”: https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250303674.html

[22] La Cimade (2025), ‘22 March, Poitiers: request for regularisation of delivery drivers’: https://www.lacimade.org/22-mars-poitiers-demande-de-regularisation-des-livreurs/

[23] La Ligue des droits de l’Homme (2024), “La LDH en congrès à Bordeaux 18-19-20 mai 2024”: https://site.ldh-france.org/antony-blr-sceaux/la-ldh-en-congres-a-bordeaux-18-19-20-mai-2024/

[24] Planning Familial (2024) “Le Planning Familial publie son rapport d’activité 2024 :  défendre les droits sexuels et reproductifs, plus que jamais nécessaires“:  https://pfl.lu/wp-content/uploads/2025/05/COMMUNIQUE-DE-PRESSE-DU-20-mai-2025-AG-Rapport-2024.pdf

[25] France Nature Environnement (2025), “Rapport d’activité 2024”: https://fne.asso.fr/rapport-d-activite-2024

[26] La Ligue des droits de l’Homme (2025), “Non à la dissolution d’associations par l’exécutif !”: https://www.ldh-france.org/non-a-la-dissolution-dassociations-par-lexecutif/

[27] L.A. Coalition (2019), “L.A. Coalition et ses membres”: https://www.lacoalition.fr/L-A-Coalition-et-ses-membres

Accès à la mobilité durable et précarité des transports

Plusieurs initiatives positives de transport durable ont été annoncées ces dernières années, mais la plupart ne sont pas mises en œuvre, selon le GSN. Le Plan d’avenir pour les transports a été annoncé en 2023 et prévoyait 100 milliards EUR d'investissements dans le secteur ferroviaire en France d’ici à 2040.[1] Le plan devait se focaliser principalement sur le transport durable. La Première ministre de l’époque, Élisabeth Borne, avait déclaré que la France « investirait plus dans le ferroviaire et la mobilité durable que dans de nouveaux projets routiers », et les investissements auraient pris la forme de contrats entre l’État et les autorités régionales. Ces contrats sont alignés sur les objectifs de la Loi d’orientation pour la mobilité de 2019 (LOM), qui vise à réduire les inégalités territoriales, renforcer la cohésion des territoires et améliorer les connexions entre villes, zones rurales et zones périurbaines.[2] Le Budget vert de 2024 a également reçu 7 milliards EUR supplémentaires pour soutenir la transition écologique[3] , la décarbonation de la mobilité, parmi ses priorités. En particulier, il est destiné à investir dans le réseau ferroviaire et les véhicules non polluants.

Malgré ces engagements clairs du gouvernement en faveur d’objectifs écologiques, les politiques pour les mettre en œuvre font défaut. Lors de la conférence Ambition France Transport qui visait à identifier des solutions de financement pour développer les transports, le Premier ministre François Bayrou a reconnu que les 100 milliards EUR promis par le Plan d’avenir pour les transports n'avaient pas encore été totalement budgétés. Cette conférence a été menée conjointement par le ministère des Transports et le ministère de l’Économie et des Finances ; des ateliers y ont été proposés sur des thématiques telles que le transport ferroviaire de passager·ères, les infrastructures ferroviaires et l’écologisation du transport de marchandises[4] Les parties prenantes publiques et privées, des expert·es, des organisations environnementales et des organisations d’usagers et usagères des transports publics ont participé à ces ateliers. Ils ont été organisés entre mai et juillet 2025 à Marseille, et au moment de la rédaction de ce rapport, il n’est pas possible de savoir s’ils vont produire des résultats tangibles, fait remarquer le GSN.

Le financement du ferroviaire a été un obstacle majeur à rendre le transport durable abordable. Le trafic ferroviaire a été libéralisé par une réforme de 2019, mais cela ne l'a pas rendu plus accessible. La réforme a attiré quatre opérateurs étrangers, permettant de diversifier les services et réduire les coûts de la SNCF.[5] Mais cette réduction des coûts n'a pas mené à des billets moins chers. Au lieu de ça, les prix n’ont cessé d’augmenter depuis 2023, de 2 % en 2024 et de 1,5 % en 2025. En outre, la desserte est insuffisante en général et inégale dans toute la France. Le PDG de la SNCF a déclaré que la principale cause était une pénurie de trains, en particulier dans les régions rurales et périurbaines. La combinaison de prix élevés et d’une desserte inadéquate prive effectivement nombre de personnes d’un accès au transport durable, dont le train est la principale forme en France, signale le GSN. L'action publique dans ce domaine a été inefficace ou a manqué d’impact significatif sur le système ferroviaire français, selon le GSN.

L’Association pour la transition Bas Carbone (ABC), membre du GSN, souligne que ce manque d’initiatives constitue un obstacle majeur à l'accès au transport durable, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, où les véhicules alimentés par combustible fossile restent prédominants. Près d’un tiers des gaz à effet de serre émis par la France vient du transport, dont plus de la moitié est constituée par des voitures privées.[6] La LOM comprenait des mesures pour réduire l’empreinte carbone des véhicules, comme la hausse de la part de véhicules à faibles émissions de 10 points pour atteindre les 40 %, et garantir que les bus publics respectent les normes de très faibles émissions. Néanmoins, ces mesures doivent encore être mises en œuvre, fait remarquer le GSN. Des actions comme les programmes de sensibilisation au climat et de réduction de l’empreinte carbone menés par l’ABC ne seront pas suffisantes. Le GSN appelle donc à une évolution structurelle impliquant toutes les parties prenantes : l’État, les entreprises et les citoyens et citoyennes.

Parmi les évolutions positives, on retrouve les travaux d’infrastructures pour les Jeux olympiques de 2024, qui ont montré que des améliorations significatives étaient possibles s’il existe une volonté politique et des ressources disponibles. Les habitant·es de Paris et de ses zones périurbaines ont signalé des améliorations dans l'accès aux transports publics lors des Jeux, notamment des services plus fréquents, une meilleure gestion des interruptions de service et l’extension de la ligne 14 du métro.[7] Il est attendu que ces améliorations aient des retombées bénéfiques durables. Toutefois, il est important que tous les citoyens et toutes les citoyennes françaises bénéficient de changements structurels, non pas uniquement ceux et celles qui vivent à Paris et aux alentours, des interventions globales à plus grande échelle s’avèrent donc nécessaires.

[1] Government of Prime Minister Elisabeth Borne (2023), “Future Plan for Transport”: https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/DP_CPER_Mobilite.pdf

[2] Légifrance (2025), “Law No. 2019‑1428 of December 24, 2019 on the orientation of mobility”: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039666574/

[3] Ministry of the Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty (2023), “2024 Green Budget: €7 billion in additional spending for ecological planning”: https://www.economie.gouv.fr/actualites/budget-vert-2024

[4] David, R. (2025), “Transport: François Bayrou launches a major conference to rethink “exhausted” funding”: https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/transports-francois-bayrou-lance-une-grande-conference-pour-repenser-des-financements-a-bout-de-souffle

[5] Guibert, C. (2025), “Ticket prices, improved coverage… Many challenges remain seven years after the law opening up rail transport to competition”: https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/cout-des-billets-amelioration-des-dessertesde-nombreux-defis-restent-a-relever-sept-ans-apres-ladoption-de-la-loi-ouvrant-le-train-a-la-concurrence

[6] Ministries Territories, Ecology, Housing (2024) ” Key figures on climate France, Europe and Worldwide”: https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-du-climat/en/9-french-overview-of-greenhouse-gases#:~:text=Transport%20is%20the%20leading%20emitting%20sector%2C%20with,industry%20(9%25)%20and%20centralized%20waste%20treatment%20(4%25).

[7] Ministère du Sport, de la Jeunesse et de la Vie associative (2024) ” Premier bilan des Jeux olympiques de Paris 2024 et premières perspectives sur les Jeux paralympiques ”https://www.sports.gouv.fr/premier-bilan-des-jeux-olympiques-de-paris-2024-et-premieres-perspectives-sur-les-jeux